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Régimes Robien et Borloo : publication des nouveaux zonages et plafonds
25/8/2006
Ils étaient annoncés depuis le vote définitif de la loi "ENL" (engagement national pour le logement ; ils sont désormais fixés par un décret (1) et un arrêté (2) (v. l’ensemble des valeurs applicables dans notre section des indices et chiffres-clés) ; notons concernant les plafonds de revenus pour les régimes où ils s’appliquent ("Besson" et "Lienemann" pour les engagements de location en cours des biens qui y ont été soumis, et désormais "Borloo populaire") la substitution discrète de la notion de "couple" à celle de "couple marié", anachronisme encore en vigueur jusqu’à la publication de ces textes…
(1) décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code
(2) arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones