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Le diagnostic de performance énergétique est reporté à l'automne
7/7/2006
Créé par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui a transposé en droit interne la directive européenne n°2002/91 dans les articles nouveaux L134-1 à L134-5 du Code de la construction et de l’habitation, modifiés par l’ordonnance du 8 juin 2005 créant "dossier de diagnostic technique", le "diagnostic de performance énergétique" (DPE) peut théoriquement être demandé par tout candidat acquéreur d’un bien immobilier depuis 1er juillet 2006 ! Il y a cependant un petit problème : l'administration n'a une fois de plus pas suivi le rythme et le décret d'application de l'ordonnance du 8 juin 2005, qui décrit le contenu, la forme et les modalités d'établissement de ce diagnostic, n'est pas encore finalisé...
Du coup, la Direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC) indique dans un communiqué que l'application de cette mesure est reportée à l'automne, dans le souci "d’achever la mise au point des textes et la bonne information de tous les professionnels chargés de son application".