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La loi ENL adoptée en deuxième lecture par le Sénat
4/5/2006
Les parlementaires ont à nouveau modifié, complété ou ajouté un grand nombre de dispositions d’un projet de loi "Engament national pour le logement" qui, à force d’amendements par dizaines adoptés au cours des trois précédents examens n’a plus rien à voir avec le texte d’origine… Curieux travail parlementaire au demeurant, dans lequel il est difficile de distinguer ce qui relève de la politique gouvernementale des dispositions insérées sous la pression de différents "lobbies" ! Difficile également de savoir quelles dispositions se retrouveront dans le texte final - nombre d’amendements adoptés sont visiblement improvisés et ne résisteront pas à une analyse juridique ; or il reste encore une deuxième lecture à intervenir à l’Assemblée, puis sans aucun doute un examen et mise au point en commission paritaire ! -, ni quand ce texte en arrivera à pouvoir être publié : l’automne ou la fin de l’année sont l’horizon le plus probable, ce qui n’est pas sans conséquences sur des mesures telles que le report la précision de la date d’application des nouvelles règles comptables des syndicats des copropriétaires : en l’état actuel des textes en vigueur, les syndics sont censés les mettre en œuvre depuis le 1er janvier 2006 !
Notons quelques nouveautés de la dernière mouture :
- suppression de la disposition insérée par amendement précédent créant une taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ;
- aménagement des régimes "Robien" et "Borloo populaire" : possibilité de participation des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) au dispositif "Borloo populaire", renforcement de la cohérence des plafonds de loyer en précisant que ceux du "Borloo populaire" sont inférieurs d'au moins 20% aux plafonds du dispositif dit "Robien recentré", et report au 1er octobre 2008 de la date limite pour la livraison des immeubles ouvrant droit à l'amortissement "Robien" ancienne formule ;
- application désormais facultative, sur délibération du conseil municipal, de la taxe d'habitation aux logements vacants depuis plus de cinq ans ;
- suppression du caractère obligatoire du certificat de mise en location (dit aussi "permis de louer") créé par amendement précédent : remplacement par une expérimentation sur cinq ans auprès de communes ou d’EPCI (d'établissements publics de coopération intercommunale) volontaires ;
- ajout dans la loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre propriétaire et locataires dans le cadre des baux d'habitation, de 9 nouvelles clauses illicites ; notamment la facturation de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable et du recours à l’huissier prévu par l'article 3, la facturation de frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du NCPC, ou l’interdiction au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui…
- aménagement du traitement des litiges sur le logement décent ;
- suppression de la disposition insérée par amendement précédent qui exonérait les "petites copropriétés" de l’application pleine des nouvelles règles comptables des syndicats de copropriétaires ; suppression aussi de celle prévoyant l’extension du privilège immobilier spécial instauré en faveur des syndicats des copropriétaires "en cas de faillite commerciale ou civile, aux charges dues par le failli ou par son liquidateur" ;
- majorité dérogatoire pour le vote de "dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble" ;
- ajout dans la loi du 10 juillet 1965 de dispositions concernant les résidences services (article 19 bis)…
(1) projet de loi portant engagement national pour le logement- dossier législatif
