C'est une des mesures de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1), promulguée en pleine tempête sur le CPE (contrat première embauche), qui n'en est qu'une des dispositions ! Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination telle qu'elle est définie par le Code pénal, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) peut, "si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime". La transaction peut aussi consister à afficher ou publier un communiqué. C'est un peu moins que le projet initial qui lui donnait le pouvoir d'infliger une amende elle-même...
L'exécution de la transaction éteint la possibilité d'une action pénale, en laissant néanmoins à la victime constituée partie civile de poursuivre en vue de dommages et intérêts. En attendant l'exécution de la transaction, la prescription de l'action publique est interrompue.
Le texte prévoit aussi qu' "en cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la haute autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe"...
Les agents de la haute autorité "assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République" pourront constater les délits de discrimination par procès-verbal, y compris quand ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité l'achat d'un bien, une location, un service ou un emploi "dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie" : c'est en fait la légalisation du "testing", pratiqué notamment par SOS racisme depuis quelques années, et qui a permis notamment la condamnation de plusieurs agents immobiliers et propriétaires pour discrimination à la location d'un logement et même à la vente d'un bien immobilier...
Rappelons que par discrimination il faut entendre "toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" (article 225-1 du Code pénal).
(1) article 41 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
|
