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Réforme des successions et du PACS en 1ère lecture...
27/2/2006
Déposée au parlement en juin dernier, la réforme des successions, présentée comme la première importante depuis deux siècles, a été adoptée en première lecture par les députés. Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2007, elle vise à sécuriser l'option des héritiers, simplifier leurs démarches et accélérer le partage des successions . On retiendra aussi qu’elle facilite la gestion des indivisions en supprimant le recours systématique à l'unanimité, en permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'effectuer à cette majorité les actes d'administration, ainsi que les actes de disposition nécessaires au paiement des dettes et charges de l'indivision. Par ailleurs, des mesures spécifiques sont destinées à assurer la continuité des entreprises. Enfin, le régime des successions vacantes est simplifié.
Concernant les libéralités, le projet de loi tend à garantir une plus grande sécurité dans la transmission des biens, en affirmant le principe de réduction en valeur des libéralités excessives et en abrogeant le caractère automatique de la révocation des libéralités pour survenance d'enfant du donateur. Elle tend en outre à accroître la capacité à disposer en autorisant les pactes de renonciation à la réserve, en élargissant le domaine des donations-partages et des testaments-partages, en consacrant et en élargissant le mécanisme de la libéralité résiduelle. Enfin, elle améliore la bonne exécution des dispositions de dernières volontés en augmentant le pouvoir de l'exécuteur testamentaire. Ces objectifs sont exposées de manière détaillée dans l’exposé des motifs.
Une série d’amendements du gouvernement aménage le PACS (pacte civil de solidarité) : il devient un engagement à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques ; inscrit en marge de l’acte de naissance, il fait que les "pacsés" ne seront plus considérés comme des célibataires… Par ailleurs, il est instauré un régime légal nouveau fondé sur la séparation des patrimoines et non plus comme actuellement sur l'indivision qui pose de nombreux problèmes, "sauf dispositions contraires", et en cas de décès d'un des deux partenaires, le survivant pourra résider un an dans l'appartement commun et bénéficier de l'attribution préférentielle de droit de ce logement. En procédant par amendements à des textes généraux, le gouvernement fait l’économie d’une réforme globale du PACS pourtant promise lors de l’affaire des mariages homosexuels…
(1) Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités – dossier législatif
