Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Invalidation d'une assemblée de copropriétaires pour défaut de prise en compte d'un additif
20/8/2002
L'absence d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour par le syndic entraîne l'annulation de l'assemblée générale. Ainsi en a jugé la Cour de cassation (3ème Ch. civ.) dans un arrêt du 12 juin 2002.
A l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires figurait la question du renouvellement du mandat du syndic. Dans les formes et délais légaux, un copropriétaire lui demande d'ajouter à l'ordre du jour la question de sa révocation.
Le syndic néglige de tenir compte de cette demande et obtient de l'assemblée le renouvellement de son mandat. Or un syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité d'une question nouvelle si elle est en relation avec l'une de celles déjà portées à l'ordre du jour initial, ce qui était manifestement le cas en l'espèce. Dès lors, cette faute est sanctionnée par les juges, non seulement par une indemnité mise à la charge du syndic, mais également par l'annulation de l'assemblée générale qui avait entériné le renouvellement car elle avait ainsi été privée d'un débat effectif sur la question de la révocation du syndic en place...