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Les banques menacent de ne plus distribuer le PTZ dès le 21 novembre…
10/11/2005
Dénonçant comme un "hold-up" l’intention du gouvernement, dans le cadre du projet de budget pour 2006, de supprimer le FGAS (Fonds de garantie à l'accession sociale – fonds qui garantit les crédits sociaux en cas de défaillance d’un emprunteur) en en prélevant sa trésorerie, de 1,4 milliards d’euros, et irritées du refus du gouvernement d'engager une concertation, les banques membres de la Fédération bancaire française (FBF) ont annoncé qu’elles cesseront dès le 21 novembre d'instruire les dossiers des prêts sociaux : "compte tenu des délais d'instruction des dossiers et de réponses aux offres, la suppression du FGAS à compter du 1er janvier 2006 oblige les établissements distributeurs à interrompre dès le 21 novembre l'instruction des dossiers de prêts sociaux", a expliqué la FBF.
Selon la FBF, 840 millions d’euros sur la trésorerie du FGAS ont été apportés par les banques, et 70.000 ménages en bénéficient chaque année.
Le gouvernement, par la voix de Thierry Breton maintient sa ligne, malgré la promesse du ministre délégué au Budget d'engager des discussions. Le ministre de l’économie a même qualifié l’attitude des banques de "petit combat d’arrière garde" (1) ; il estime que l’Etat est dans son droit, la ponction étant prévue par la convention qui a créé le FGAS. Par ailleurs, les banques ne peuvent se plaindre : l’Etat prend en contrepartie la garantie à sa charge intégralement. L’ampleur de la somme a rendu le procédé tentant, d’autant qu’il a déjà été utilisé dans le passé concernant l’automobile ! Le ministère laisse entendre que le FGAS était trop richement doté, et qu’il n’ été utilisé depuis sa création que dans 642 cas pour un montant de sinistres de 8,04 millions d’euros (aucun cas en 2004)…