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Reconduction de l'encadrement des loyers dans l'agglomération parisienne
29/8/2005
Comme les chiffres des augmentations de loyers en 2004 publiés par l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) en juillet 2005 le laissaient prévoir (les loyers d'habitation du secteur locatif privé de l'agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 4,1% au cours de l'année écoulée), la reconduction du régime de modération des augmentations des baux en cours était une nouvelle fois inéluctable dans le contexte économique et social en cours...
Le décret visant à reconduire l'encadrement des loyers en agglomération parisienne (1) reprend à l'identique le dispositif en vigueur depuis 1993. Il s'applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2005 et le 30 août 2006.
Il concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement. En revanche il ne s'applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.
Lors du renouvellement de bail d'un locataire, l'augmentation du loyer est limitée à l'évolution de la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction sur quatre trimestres (à compter du 1er juillet 2006, un indice INSEE composite sera substitué à cette moyenne).
Elle peut toutefois être supérieure à la variation de l'indice INSEE :
- lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage : l'augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement.
- si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l'écart) ou une augmentation atteignant 15 % du coût TTC des travaux réalisés (ce taux est passé de 10 à 15 % lors du décret d'août 1998).
La mise en oeuvre de l'augmentation qui en résulte le cas échéant s'effectue conformément aux dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989...