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Contrats tacitement reconductibles et protection du consommateur
2/2/2005
Partie d'une proposition de loi déposée par des parlementaires, la loi pour la protection du consommateur adoptée définitivement le 20 janvier 2005 a été publiée (1), rendant obligatoire à compter d'un délai de 6 mois après sa promulgation pour tout prestataire délivrant ses services sous contrat tacitement reconductible d'informer chacun de ses clients par écrit, "au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Cette obligation s'applique aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur. A défaut, "le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après cette date lui sont dans ce cas remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la date de résiliation".
Ces dispositions s'appliquent notamment aux contrats d'assurance, aux contrats d'entretien, mais aussi aux mandats de gestion locative des administrateurs de biens...