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Modification des compétences des tribunaux d'instance et des juges de proximité
24/1/2005
Une proposition de loi a été adoptée par le parlement et publiée (1) : elle augmente le niveau de compétence des tribunaux d'instance (TI) qui passe de 7.600 à 10.000 euros, et celui des jugements rendus par ces tribunaux en dernier ressort (non susceptibles d'appel) de 3.800 à 4.000 euros.
Par ailleurs, le même texte étend les compétences des juges de proximité (2) en matière civile, en dernier ressort, pour les"actions personnelles ou mobilières"jusqu'à la valeur de 4 000 euros, à charge d'appel pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, dans les mêmes conditions pour les demandes d'homologation de constats d'accord à l'issue d'une tentative préalable de conciliation, et enfin en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir le remboursement du dépôt de garantie des baux d'habitation...
Un décret (3) avait déjà modifié plusieurs aspects de la procédure civile en août 2004, notamment certaines règles relatives à l'appel et au pourvoi en cassation...
(1) loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
(2) créés par la loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002, dispositions codifiées dans les articles L331-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire