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Une nouvelle recommandation concernant la copropriété

7/1/2005 
Elle a été émise par la Commission relative à la copropriété qui siège au ministère de la justice (1) et elle porte le n°24. Elle concerne l’application du nouvel article 6-2 du décret du 17 mars 1967, qui pour la première fois fixe des règles précises pour la répartition entre vendeurs et acquéreurs, en cas de vente de lots, des charges dans le budget prévisionnel, des charges hors budget prévisionnel (travaux), des avances pour travaux futurs (provisions article 18), des autres avances (réserve - ex avance de trésorerie permanente ou "fonds de roulement") et des emprunts effectués auprès des copropriétaires. Elle confirme le principe selon lequel le compte du vendeur doit désormais (en fait depuis le 1er septembre 2004) être soldé par le syndic à réception de l'avis de mutation sans qu'il puisse être justifié de retenue d'une provision pour apurement.

Voir le texte de la 24ème recommandation ainsi que la collection complète des recommandations de la commission relative à la copropriété

(1) Commission mise en place après d'importantes modifications de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, introduites par la loi du 31 décembre 1985 et le décret du 9 juin 1986 ; elle a pour objectif de faire le point des difficultés d'application de cette législation et de donner un avis sur les projets de réforme envisagés.

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