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Vente, congé, déménagement : que peut-on encore faire pendant le confinement ?

1/4/2020 
Le confinement a pris de court des milliers de propriétaires en train de vendre, de mettre en location ou en relocation, de donner congé pour reprendre un logement ou pour le vendre, ou tout simplement d'acheter un bien immobilier. Egalement des milliers de locataires en train de donner congé et/ou de louer un nouveau logement. Une ordonnance du 25 mars 2020 reporte toutes les dates limites pour donner congé, et tous les délais commençant à courir à compter du 12 mars 2020. L’article 2 prévoit que "tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois". Et l’article 5 dispose que "lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période définie au I de l’article 1er, de deux mois après la fin de cette période". Mais l’ordonnance, et même la circulaire d’application du 26 mars 2020 (1), laissent persister des zones d’ombre en matière de résiliation par congé d’un bail immobilier.

Côté bailleurs, les projets peuvent aussi être stoppés par l'arrêt de l'activité des diagnostiqueurs immobiliers, stoppée comme toutes les activités du bâtiment avec la mise en place du confinement. Elle a redémarré récemment pour certains d'entre eux, uniquement dans les logements vides. Bien que concernée par le guide de préconisations de sécurité sanitaire du BTP, la filière a travaillé à la rédaction d'un protocole pour la reprise d'une partie des interventions en toute sécurité. Il devrait être finalisé à la fin de cette semaine.

Pour les locataires, la question se pose aussi de savoir s'il est encore possible de déménager. Dans un courrier aux instances représentatives des déménageurs, le ministère chargé de la ville et du logement et le secrétariat d’Etat chargé des transports ont apporté de nouvelles précisions sur la possibilité ou non de déménager pendant la période de confinement : dès lors que le site officiel du gouvernement Informations coronavirus https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus dans la FAQ de la section logement limite la possibilité de recourir à un déménageur professionnel aux seules situations exceptionnelles, sont visées dans le courrier les hypothèses de déménagements de particuliers relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendues nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie.

Côté vendeurs et acquéreurs, le report des délais touche de nombreux aspects des opérations menant de l'accord sur une transaction jusqu'à la signature de l'acte authentique : la purge du délai de rétractation de la promesse de vente, puis de celui de la préemption par la collectivité. Joue aussi l'arrêt de l'activité des services de publicité foncière, et la capacité des notaires à procéder aux opérations à distance... Au grand dam des agents immobiliers qui voient les transactions sur lesquelles ils travaillaient figées, et les dates de signature repoussées à l'été si ce n'est au delà, et avec elles l'encaissement de leurs honoraires...


(1) Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période


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