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Préavis réduit en cas de congé du locataire suite au déménagement de son entreprise
26/3/2004
La Cour de cassation poursuit son travail de précision des cas où le locataire qui donne congé d'une location peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois : l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant cette possibilité notamment en cas de "mutation", la Cour vient d'admettre que le déménagement de l'entreprise employant le locataire avec continuation de son contrat de travail constitue une mutation professionnelle au sens de cet article...