Le préfet d'Ile-de-France, Michel Cadot, a signé le 28 mai l'arrêté permettant le retour de l'encadrement des loyers à Paris à compter du 1er juillet 2019 pour les logements nus ou meublés.
Ce dispositif, qui avait été mis en place une première fois en 2015 avant d'être annulé par la justice fin 2017, sera de nouveau, expérimenté pour une durée de cinq ans, jusqu'en 2023, comme le permet la loi "ELAN" du 23 novembre 2018. Le but est de lutter contre «les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives», souligne le préfet Michel Cadot.
L’arrêté préfectoral fixe un loyer de référence en euros par mètre carré, calculé par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) pour 80 quartiers de Paris regroupés en quatorze zones et selon le type de logement et l’année de construction de l’immeuble. Le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers a été fixé par u décret paru le 12 avril.
Le loyer du logement mis en location ne peut excéder le loyer de référence, majoré de 20%. Cependant, en cas d’élément exceptionnel de l’appartement, ou d'une situation et d'un confort particuliers, le propriétaire est autorisé à majorer le loyer d’un complément qu’il doit justifier par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail. Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément, il ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.
Le loyer de référence peut être également minoré de 30%.
Pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, y compris les meublés, le loyer de référence doit être mentionné dans le contrat de location. En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
La loi Élan prévoit en cas de non-respect du loyer de référence majoré que le bailleur puisse être obligé, à la demande du Préfet de département, de mettre le contrat en conformité et de rembourser au locataire les trop-perçus éventuels.
Après une mise en demeure infructueuse, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, pourra également être prononcée par le Préfet de département. Un décret d’application du 14 mai 2019 a fixé fixe les modalités d’application de ces sanctions.
(1) carte interactive des niveaux de loyers de référence
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