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Bail mobilité pourrait rimer avec précarité

29/11/2018 
La loi "ELAN" portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, publiée le 24 novembre 2018, a créé un nouveau bail dit "mobilité". L’idée est de lever une barrière à l’entrée qu'est le dépôt de garantie, pour répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée. Pour sécuriser le propriétaire, il est éligible au dispositif de garantie locative Visale, qui couvre non seulement le risque d’impayé de loyer mais également la remise en état du bien, le cas échéant.

Ce nouveau bail mobilité ne peut être conclu que pour des locations meublées. Le logement doit être décent et comporter les éléments permettant de le qualifier de logement meublé au sens des articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989.

Conclu sans dépôt de garantie, il est réservé uniquement aux locataires justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité doit figurer sur le bail, car à défaut de cette mention, le contrat sera considéré comme une location meublée classique.

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. La durée du contrat de location, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions d’une location meublée classique.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Très important : ce nouveau bail ne peut comporter une clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions, celle-ci étant dans ce cas réputée non écrite. Par ailleurs, la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour l’examen des litiges générés par ce type de bail.

Sur le papier ce bail permettra, sans doute, de rendre des logements plus accessibles aux locataires en mobilité, et l’économie du dépôt de garantie n’est pas à négliger notamment pour le public visé. Cependant, ce bail pourrait aussi permettre, de la part de bailleurs mal intentionnés, des dérives mal contenues, compte tenu de la précarité des locataires éligibles et des difficultés à faire valoir leurs droits en cas de litige. A contrario, les bailleurs de bonne foi risquent de manquer pour ce type de locations dans les zones tendues, car on ne voit pas trop l'attrait que cette formule peut avoir pour eux, le marché leur permettant de trouver des locataires "normaux" à profusion...


Voir notre fiche pratique : Logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

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