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La Fondation Abbé Pierre dénonce des attaques sans précédent du Sénat contre la loi SRU

27/7/2018 
Le Sénat, en adoptant le 25 juillet le projet de loi ELAN en première lecture après l'Assemblée nationale, a écorné l’article 55 de la loi SRU, qui impose un quota de 20 ou 25% de logements sociaux aux communes des zones tendues d’ici à 2025, disposition jamais réellement affaiblie depuis son adoption en 2000. Elle vient de faire l’objet d’amendements qui, selon la Fondation Abbé Pierre qui la défend becs et ongles depuis son adoption, et qui avait réussi à déjouer jusqu'ici toutes les tentatives de réduire les contraintes pour les communes récalcitrantes, dénatureraient profondément sa philosophie :

- report à 2031 des objectifs prévus pour 2025,

- délai de 30 ans pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif pour atteindre leur objectif, soit un report pour elles au moins à 2049,

- exonération de la loi SRU des communes de 1.500 à 3.500 habitants en Ile-de-France,

- intégration dans le décompte des "logements sociaux" à réaliser, des logements en accession sociale de type PSLA et BRS et des places d’hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile,

- possibilité pour les communes comptant plus de 15% de HLM de mutualiser leurs objectifs avec les autres communes de l’intercommunalité, à travers un "contrat intercommunal de mixité sociale, ou de négocier avec l’Etat et l’intercommunalité un "contrat d’objectifs et de moyens" repoussant sans limite dans le temps leurs objectifs à atteindre.

Ces dispositions viennent s’ajouter au premier coup de canif contre la loi SRU porté par le gouvernement lui-même qui avait prévu dans le projet de loi initial de comptabiliser pendant dix ans au lieu de cinq les logements sociaux vendus.

Si ces modifications devaient entrer en vigueur, ce sont selon la Fondation des centaines de communes en retard sur la loi SRU qui seraient exonérées de tout effort de rattrapage. Ce sont des dizaines de milliers de mises en chantier de logements sociaux qui seraient remis en cause dans les années à venir, dans un contexte où les coupes budgétaires de l’Etat viennent déjà affaiblir les capacités de production des bailleurs sociaux.

La Fondation Abbé Pierre appelle le gouvernement et les parlementaires à revenir sur ces dispositions hostiles au logement social et aux personnes mal-logées à l’occasion de la commission mixte paritaire du 12 septembre prochain.

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