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Le contrat de syndic type de 2015 n’est toujours pas appliqué correctement par les syndics

21/11/2017 
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a dans sa dernière lettre d'information, communiqué les résultats de son enquête sur les contrats proposés par les syndics professionnels de copropriété et notamment l'application des nouvelles règles mises en place par la loi ALUR par ces professionnels.

Résultat : l'enquête a mis en évidence une augmentation des tarifs et des pratiques trompeuses dans la rédaction et l'exécution des contrats. Le dispositif instauré par la loi ALUR ne semble pas encore correctement appliqué par un grand nombre de professionnels.

Alors que tous les syndics contrôlés ont augmenté leurs honoraires de forfait annuel de gestion courante, la DGCCRF constate que, dans la majorité des cas, le contrat type de syndic de copropriété, dont le contenu est défini par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, a bien été mis en place mais n'est pas strictement respecté (41% de taux d'anomalies).

La plupart des infractions concernent la suppression de paragraphes ou de clauses du contrat type. Les agents de la DGCCRF ont également relevé que certains professionnels n'indiquaient pas la durée et les plages horaires des assemblées générales supplémentaires, et ne renseignaient pas la durée des réunions. La clause de révision quant à elle figure bien dans une très large majorité des contrats mais, dans certains cas elle, ne fait pas référence à un indice, ce qui la rend illicite.

S'agissant des honoraires pour travaux, certains syndics persistent à utiliser comme assiette le montant TTC des travaux à réaliser pour déterminer leurs honoraires, au lieu du montant hors taxes.

Sur les prestations rendues aux copropriétaires, la facturation, non prévue au contrat, d'un "pré-état daté" a été relevé, alors que cette prestation, délivrée pour permettre la conclusion de la promesse de vente, ne peut, contrairement à l'"état daté" requis pour la signature de l'acte authentique, être facturée d'office par le syndic sans l'accord exprès du copropriétaire vendeur, y compris lorsqu'ellee est demandée par un notaire. Ces faits peuvent constituer un délit de vente sans commande préalable, indique la DGCCRF.

L'enquête débutée en 2016 a porté en priorité sur les professionnels ayant déjà fait l'objet de plaintes ou à ceux ayant reçu des avertissements pour des manquements mineurs à l'occasion de contrôles réalisés antérieurement. Sur 290 établissements visités, 152 étaient en anomalie, soit un taux de 52%. Le non-respect du formalisme du contrat type et l'ajout de clauses abusives représentent plus de 40% du total des anomalies.

Ces contrôles ont donné lieu à 127 avertissements, 24 injonctions et 4 procès-verbaux. Les investigations visaient en priorité les contrats de syndic mais des vérifications relatives à l'information des consommateurs et au respect des conditions d'exercice de la profession ont également été réalisées. Même si les professionnels contrôlés sont souvent enclins à se mettre rapidement en conformité, la DGCCRF estime, face au taux élevé d'anomalies, devoir maintenir le secteur sous surveillance et envisage, pour les enquêtes à venir, des suites plus répressives.



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