L'article 52 de la loi de finances pour 2018 concernait initialement la baisse des aides au logement (APL) versés aux locataires du parc HLM et devait dégager 1,5 milliard d'économies à raison de 60 euros par mois et par ménage. Il a été adopté dans la nuit du 2 au 3 novembre par les députés, amendé par le gouvernement. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires et entre autres du logement, a tenu à préciser qu'il s'agissait d'une "preuve d'un dialogue constant avec les bailleurs sociaux". L'amendement proposé permet une mise en œuvre progressive, sur trois ans de la baisse des aides au logement (APL). La réduction des loyers serait de 800 millions d'euros en 2018, de 1,2 milliard en 2019, puis de 1,5 milliard par an à compter de 2020. En contrepartie de cet échelonnement l'amendement prévoit une contribution nouvelle à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, assise sur les ventes HLM, dont le produit ira abonder le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui finance la nouvelle production de logement social, et de garantir ainsi, dès 2018, une réduction de 1,5 milliard de crédits de l'État au FNAP. Cela pour permettre, selon M. Jacques Mézard, d'assurer dans la durée un financement équilibré de ce fonds, et de renforcer l'effet de levier des ventes.
L'Union sociale pour l'habitat (USH) reste vent debout contre ces dispositions, même amendées, et maintient sa demande d'un moratoire sur la baisse des APL. Elle souhaite qu'une étude d'impact, sérieuse et documentée, puisse être menée et que l'ensemble des attentes des parties prenantes de la politique du logement soit pris en compte dans la perspective de la loi sur le logement attendue début 2018.
Lors d'une conférence de presse organisée par l'USH le 7 novembre, où l'ensemble de la filière construction était présente, Jacques Chanut, président de la fédération française du Bâtiment (FFB), a rappelé les risques que ferait peser sur le secteur du bâtiment l'arrêt brutal de l'investissement HLM, notamment en termes d'emplois, de production et de réhabilitations de logements. Pour l'USH, l'étalement de la mesure, n'enlève rien au fond : il s'agit bien d'une ponction de 1,5 milliard d'euros sur les capacités d'investissement des organismes HLM, et ce dès 2018 !
Pour sortir de l'impasse l'USH avait proposé de faire passer la TVA sur la production neuve de 5,5% à 10% ce qui selon elle permettrait au gouvernement de récupérer 730 millions d'euros de recettes chaque année. Soit la moitié des économies espérées par le gouvernement (1,5 milliard). Cette proposition n'a pas était retenue par le gouvernement qui, selon Julien Denormandie ne résoudrait pas le problème qui est de "mettre un terme à la dérive des dépenses liées aux APL".
Cependant les négociations ne sont pas terminées. Le Sénat, qui doit se pencher rapidement à son tour sur le projet de loi, a déjà fait savoir qu'un groupe d'élus transpartisan a été mis sur pied pour "plancher" sur la partie logement du projet de loi de Finances pour 2018, et plus précisément sur l'article 52. Le débat sur le projet de loi de finances 2018 débutera lundi 13 novembre au Sénat.
A suivre …
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