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Le Conseil d’État désavoue l'ex-premier ministre sur l’encadrement des loyers
17/3/2017
Le Conseil d'État a annulé, jeudi 16 mars, la décision de Manuel Valls de limiter l'encadrement des loyers à une expérimentation à la Ville de Paris, puis à Lille. Le recours avait été déposé le 10 juillet 2015 par "Bail à part, tremplin pour le logement", association présidée par Julien Bayou, un des porte-parole du parti EELV (Europe écologie Les Verts).
Prévu par la loi pour s'appliquer dans toutes les zones tendues, le dispositif d'encadrement des loyers a été cantonné en août 2014 par Manuel Valls à Paris et aux communes volontaires, Lille ayant immédiatement déclaré souhaiter en faire partie. Ainsi, après avoir désavoué Cécile Duflot, dès son départ du gouvernement, Manuel Valls l'est à son tour par le Conseil d'Etat qui rappelle que le champs d'application de la loi votée s'étend à 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants où existe "un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement" et que "la Constitution ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu".
Dans un communiqué du 17 mars, la ministre actuelle du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse, a sauté sur l'occasion pour déclarer que "cette décision, conforme à l'esprit de la loi, est d'ores et déjà appliquée depuis [son] arrivée au gouvernement, [et qu'elle] a ré-ouvert la possibilité d'encadrement pour les 28 territoires identifiés par la loi ALUR."
Elle invite toutes les agglomérations concernées par la loi ALUR à la saisir d'une demande d'agrément de leurs observatoires locaux des loyers pour y donner suite rapidement. Mais le volontariat des communes reste pour la ministre une condition qu'elle ne prendra pas le risque de remettre en cause en cette fin de mandature, malgré la décision du Conseil d'Etat. Nul doute que nombre d'entre elles vont se hâter lentement, tablant sur une alternance politique qui verrait enterrer définitivement une mesure honnie des propriétaires et des professionnels...