Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Contrats de syndic post-ALUR : des dérapages tarifaires et des libertés avec la réglementation
24/2/2017
Après avoir étudié 188 contrats de syndic de copropriété, le magazine 60 millions de consommateurs, édité par INC (Institut National de la Consommation), constate "que la plupart des cabinets sont parvenus à contourner certaines de leurs nouvelles obligations légales, tout en ayant un excellent prétexte pour justifier une hausse de leurs honoraires". Ainsi, alors que leurs nouvelles obligations issues de la loi ALUR auraient dû permettre aux syndics de remettre à plat leur dispositif tarifaire, il semblerait selon l'étude que cela ne soit pas le cas pour au moins 93% des 188 contrats étudiés. Seuls 7% des 188 contrats étudiés sont jugés satisfaisants, les autres présentant tous des abus juridiques et tarifaires !
Si la gestion courante est censée inclure plus de prestations, une augmentation des honoraires de 47% en 5 ans - alors que l'inflation générale était contenue à 4 % durant cette période - peut paraître largement excessive. Si la surfacturation du compte bancaire séparé ou la double facturation de certains frais administratifs ont quasiment disparu des contrats il reste des points noirs qui persistent et d'autres qui apparaissent :
l'état daté - son montant moyen reste au-delà de 400 euros selon l'étude, avec des pointes à plus de 600, et un record à plus de 1 000 ! On sait que cette prestation doit être plafonnée par un décret à présent imminent, mais deux cabinets affirment cependant dans leur contrat que le décret est paru et qu'il a fixé le montant de l'état daté, respectivement à 300 et 484 euros...
le pré-état daté dont la justification juridique est inexistante, et dont la rémunération n'est pas prévue par le décret fixant le contenu du contrat-type de syndic et la liste limitative des prestations facturables en sus du forfait ; il faut cependant reconnaître qu'il est malheureusement toujours exigé par les notaires dans une lecture totalement biaisée de la loi ;
copie du carnet d'entretien : jusqu'à 150 euros !
la communication des informations sur l'immeuble pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel facturée en moyenne 67 euros ; seuls 10% des contrats incluent ces prestations dans le forfait de gestion courante...
Concernant la fiche synthétique de la copropriété, qui regroupe des données économiques et techniques sur l'immeuble, et qui doit être fournie aux copropriétaires vendeurs à l'intention de leurs acquéreurs, les syndics doivent indiquer dans leur contrat la pénalité qu'ils doivent s'imposer en cas de retard de transmission. La mesure est surprenante mais les syndics doivent jouer le jeu. Ils le font mais, mais avec modération: selon l'étude, la moyenne nationale de cette pénalité journalière s'établirait à 2,35 euros (2,09 € dans les régions) par jour de retard. 6% des contrats indiquent un montant nul, et 41% à 1 euro par jour.
A la lecture de ces résultats, on peut se demander si retrouver la confiance des copropriétaires est vraiment une priorité de tous les syndics. C'est d'autant plus dommage qu'une approche consensuelle de la mise en place du nouveau contrat-type aurait pu être une occasion de mieux s'expliquer sur les honoraires et d'atténuer le caractère négatif de l'appréciation des syndics de manière générale, comme l'a montré une étude récente de l'autre grande organisation de consommateurs, l'UFC Que Choisir.
A noter que l'INC a établi un tableau récapitulant les différentes prestations incluses dans la mission du syndic. L'objectif est de permettre aux copropriétaires de comparer les différentes offres et de choisir le professionnel, qui correspond le plus aux besoins initiaux de la copropriété. Ce comparateur se présente sous la forme d'un Contrat type de syndic avec commentaires et d'un simulateur pour comparer les propositions des syndics.
