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La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur revient par la fenêtre

20/1/2017 
La mesure avait failli passer à l'automne dernier : un amendement à la loi "Sapin 2", dans sa version définitive permettait aux emprunteurs dans le cadre d'un crédit immobilier de résilier tous les ans le contrat d'assurance proposée par l'établissement prêteur, et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues pour la première période de 12 mois par l'article L313-30 du Code de la consommation. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, non pas sur le fonds mais pour des raisons de procédure, considérant qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif", en clair une mesure introduite par amendement au dernier moment dans un texte sans rapport avec elle.

Les parlementaires ont profité d'une loi de ratification d'une ordonnance restructurant le Code de la consommation pour la réintroduire, cette fois sans risque puisque le code de la consommation est concerné ! Un amendement en ce sens a été adopté en commission mixte paritaire à l'unanimité. Le passage définitif du projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat est prévu les 26 janvier et 9 février, et ne devrait constituer qu'une formalité. Le texte devrait être enfin promulgué fin février.

Cependant, la possibilité de résilier chaque année son assurance-emprunteur ne s'appliquera qu'aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la loi et au 1er janvier 2018 pour les contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

L'économie possible n'est pas à négliger, le taux d'assurance peut représenter jusqu'à 30% du coût du crédit. Une amélioration pour l'emprunteur de son état de santé ou un changement de situation avec un profil professionnel comportant moins de risques peuvent conduire à renégocier son assurance-emprunteur et profiter d'une économie substantielle !


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