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Encadrement des loyers : recours devant le Conseil d'Etat rejetés
12/12/2016
La haute juridiction avait été saisie les 10 août 2015, 10 novembre 2015 et le 7 octobre 2016 par la Chambre nationale des propriétaires, la FNAIM, l'UNIS et le SNPI contre le décret du 10 juin 2015 instaurant l'encadrement des loyers à Paris et l'arrêté daté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence. Les déposants - professionnels unis avec les propriétaires - contestaient la régularité de la procédure et dénonçaient les erreurs d'appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logement. Ces 3 recours ont été rejetés par le Conseil d’Etat le 9 décembre.
Sur la légalité, les juges ont considéré que la version définitive du décret ne contient pas de dispositions qui différeraient à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par le Conseil d'État, et que le décret n'avait, pas à être soumis à l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI).
Quant aux dispositions du décret sur l’encadrement des loyers, le Conseil d’Etat rappelle qu'il se borne à préciser les dispositions de la loi, à savoir l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mai 2014.