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Publication des décrets relatifs aux diagnostics de l’installation intérieure d’électricité et de gaz en cas de location
26/8/2016
La loi "ALUR" du 14 mars 2014 a étendu à la location l'adjonction au dossier de diagnostic technique d'un "état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes". Un décret devait définir les modalités d'application ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation "en fonction des enjeux liés aux différents types de logements". Il aura fallu plus de deux ans pour le voir publié. En fait il s'agit de deux décrets : l'un pour l'installation électrique et le second pour l'installation de gaz. Ils concernent les logements dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans (ou date du dernier certificat de conformité pour le gaz). Ils ont tous deux une durée de validité de 6 ans. Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les dispositions des décrets entrent en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, elles s'appliqueront aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Le délai de parution de ces décrets est d'autant plus paradoxal qu'ils sont identiques à ceux déjà obligatoires en cas de vente. Pour l'électricité, les mêmes six points de sécurité électrique fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante : présence d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit, et d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit quant à lui décrire, au regard des exigences de sécurité l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Un état réalisé en vue de la vente est valable s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans. Même chose s'il a été obtenu une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé, ou lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du décret par un organisme d'inspection accrédité.
