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Loi transition énergétique : les bâtiments existants et la construction mobilisés

8/7/2016 
Ségolène Royal, ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, et Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable ont présenté le 1er juillet leurs orientations pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments existants ainsi que pour le déploiement des bâtiments à énergie positive et des bâtiments bas carbone. Elles s'inscrivent dans la trajectoire fixée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Première incertitude levée : le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) sera reconduit en 2017. Mais plus largement, il s'agit d'accélérer la rénovation énergétique des logements avec l'objectif de 500.000 rénovations lourdes de logements par an, et une priorité donnée à la lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, les objectifs du programme "Habiter Mieux" ont été augmentés de 40% dès 2016, passant de 50.000 à 70.000 rénovations, et doivent atteindre 100.000 logements dès 2017.

Pour aller au delà, il faut débloquer les travaux de rénovation en copropriété, qui se heurtent à des freins techniques, juridiques et financiers. L'expérience montre que la multitude des acteurs et l'inertie liée aux modes de décision pour toute copropriété freine considérablement le passage à l'acte. La loi de transition énergétique relève d'un parti pris volontariste en améliorant le dispositif de tiers financement, en simplifiant le vote de travaux et en embarquant les travaux de rénovation en cas de ravalement de façade ou de toiture.

Au delà, l'effort financier portera en priorité sur les copropriétés fragiles. L'ANAH développe déjà depuis 2012 une action spécifique de prévention en leur direction. Dans le cadre de son plan national d'action pour les copropriétés, elle fera évoluer ses modalités d'intervention afin de permettre le financement d'ingénierie et de travaux sur les parties communes de ces copropriétés et ainsi convaincre l'ensemble des copropriétaires de se lancer dans la démarche. L'objectif est de traiter 20.000 logements en 2016-2017 (soit près de 600 copropriétés). Le programme de travaux devra permettre un gain énergétique de 35% au minimum. Les copropriétaires occupants modestes ou très modestes recevront une "aide au syndicat" d'un montant maximal de 25% du montant des travaux HT plafonné à 20.000 euros de travaux HT par lot d'habitation. Afin de faciliter le montage du programme de travaux, les syndicats des copropriétaires seront accompagnés par un opérateur agréé ou habilité dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage. L'accompagnement des ménages passe aussi par le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique, qui fera l'objet d'une évaluation pour diffuser les meilleures pratiques...

Un appel à projet "copropriétés à énergie positive" est lancé pour deux types d'action : la formation des syndics et des copropriétaires à la rénovation énergétique en s'appuyant sur les relais locaux et les associations, et l'accompagnement au plus près des copropriétaires pour raccourcir le délai de passage à l'acte. Deux acteurs clés sont identifiés comme cibles : les collectivités, en particulier les communes, qui connaissent les copropriétés et peuvent mobiliser autour d'un projet de territoire, et les syndics qui connaissent l'historique des copropriétés et qui seront formés à la rénovation énergétique. Le projet est piloté par le ministère avec les acteurs de la rénovation (PUCA, ADEME, ADEME, ANIL) et des syndics volontaires.

Mais le neuf n'est pas oublié ! La "stratégie nationale bas-carbone" présentée par la ministre de l'environnement en novembre 2015 présente un objectif de diminution d'au moins 87% des émissions dans le bâtiment à l'horizon 2050 et en fait le principal contributeur à l'objectif de réduction de 50% de la consommation d'énergie à l'horizon 2050, inscrit dans la loi. Pour atteindre ces objectifs, Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse ont annoncé la création d'un label "énergie – carbone" pour la construction de "bâtiments à énergie positive et bas-carbone" qui anticipe la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. Les projets qui y répondent pourront bénéficier du bonus de constructibilité mis en place par la loi.

Par ailleurs, les ministres ont rappelé l'effort de renforcement de la qualification des professionnels du secteur : face aux nouveaux enjeux du bâtiment performant trois plans ont été mis en œuvre depuis 2015 pour 3 ans afin de favoriser l'innovation dans la filière bâtiment en consacrant 70 millions d'euros.

Invitée à s'exprimer en clôture de l'assemblée générale du Plan Bâtiment Durable, le 5 juillet dernier, la ministre du Logement, a affirmé son soutien aux actions menées par cette instance originale, et à cette occasion a signé la charte d'engagement des syndics de copropriété pour la rénovation énergétique. Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable, a rappelé qu'il restait encore quelques textes d'application de la loi de Transition énergétique à publier : en matière de copropriété, un second décret sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique et le décret sur la performance énergétique comme critère de décence d'un logement. La ministre s'est ensuite rendue au Pavillon de l'Arsenal pour remettre les Trophées des bâtiments bas carbone au Pavillon de l'Arsenal.



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