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Modalités d'ouverture des marchés électricité et gaz
2/2/2004
Les consommateurs professionnels de gaz ou d'électricité, dont font partie les syndicats de copropriétaires ou les propriétaires d'immeubles disposant de chaufferies collectives au gaz ou de systèmes de chauffage collectif de base à l'électricité, devront pouvoir à compter du 1er juillet 2004 "changer simplement, rapidement et gratuitement de fournisseur dans un délai d'un mois". La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a précisé, le 29 décembre, les règles que doivent adopter fournisseurs, distributeurs et clients en vue de l'ouverture à la concurrence des marchés.
Les clients pourront, pour la grande majorité d'entre eux, "souscrire avec le fournisseur de leur choix un seul contrat qui règlera à la fois les questions de fourniture d'énergie et d'accès au réseau".
Des relations de nature contractuelle subsisteront néanmoins entre le client et le gestionnaire de réseau, notamment en ce qui concerne "l'établissement ou la modification du raccordement, le dépannage ou toute question concernant la sécurité, la qualité et la continuité d'alimentation", a précisé la CRE. Les fournisseurs souscriront de leur côté un contrat avec le gestionnaire de réseau. Ces contrats pourront faire l'objet d'une demande de règlement de différend devant la CRE.
Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) ne pourront pas s'opposer à ce qu'un client change de fournisseur et devront mettre à la disposition des fournisseurs, en temps utile, toutes les informations nécessaires pour que ceux-ci puissent élaborer leur offre commerciale...