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DALO : l'Etat condamné 25.000 fois !

14/1/2016 
Depuis la mise en oeuvre du "droit au logement opposable" (DALO) en 2008, plus de 82.000 ménages ont été relogés, performance non négligeable, mais près de 60.000 ménages patientent toujours et l'Etat a été condamné dans 25.000 dossiers, indique le bilan remis le 12 janvier à la ministre du Logement, Sylvia Pinel, par le comité de suivi de la loi "DALO" du 5 mars 2007.

Entre 2008 et 2014, ce sont près de 500.000 ménages qui ont déposé un recours pour demander à l'Etat de les loger, comme le prévoit la loi. Une grande part de ces dossiers n'étaient pas recevables, mais 59.502 d'entre eux sont toujours en souffrance. Devant ce demi échec, la ministre a chargé Marie-Arlette Carlotti, présidente du comité de suivi, de se pencher sur la situation d'une quinzaine de départements critiques, notamment en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Il s'agit d'identifier quels sont les leviers à actionner, par exemple en mobilisant davantage de logements sociaux gérés par les préfectures et Action logement (le mouvement du "1% Logement", financé par les contributions des entreprises) ou en accompagnant les familles.

La loi prévoyant des sanctions pour l'Etat s'il ne reloge pas des personnes reconnues au titre du DALO dans les délais, prescrits, il a été a été condamné plus de 25.000 fois ! Les astreintes dues (plus de 25 millions d'euros en 2013, 19,2 millions en 2014) ne sont pas versées au ménage mais au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Ce fonds finance "des actions d'accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée favorisant l'accès et le maintien dans un logement". La France a aussi été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme en avril 2015 pour n'avoir pas relogé une famille reconnue prioritaire en 2010.

Rappelons que la loi, votée sous le mandat de Jacques Chirac, était particulièrement ambitieuse. Il est vrai aussi que la carence n'est pas générale : le comité de suivi reconnaît des territoires où le Dalo fonctionne : notamment Rennes ou Strasbourg... Et de plus en plus de logements sont mobilisés pour les personnes reconnues Dalo (17.365 en 2014), souligne le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, René Dutrey, dans des propos rapportés par l'AFP. Pour la première fois en 2014, le nombre de ménages reconnus au titre du DALO a baissé, passant de 32.473 en 2013 à 28.047 en 2014. Toutefois, ce n'est pas la "conséquence d'une amélioration de la situation du logement dans notre pays" mais le fait "de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi" regrette Marie-Arlette Carlotti, citée dans ce rapport. Le taux de décisions favorables a reculé de 45,9% en 2008 à 32,2% en 2014...


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