Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Aides, impôts : les nouveautés de 2016

8/1/2016 
Comme chaque année, les lois de finances - celle pour 2016 et celle rectificative pour 2015 - apportent leur lot de nouveautés, démentant chaque fois les promesses de stabilité fiscale. Dans le cru 2016, il faut retenir les mesures suivantes concernant l'immobilier :

- le réaménagement et l'extension du prêt à taux zéro (PTZ) : il est étendu à compter du 1er janvier aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter réalisées dans l'ensemble des communes de la zone C, et non plus seulement dans les 5.920 communes définies par la loi de finances pour 2015. Par ailleurs, afin de favoriser la mobilité, l'emprunteur n'aura plus l'obligation d'occuper le logement, acquis à l'aide du PTZ, en tant que résidence principale, jusqu'à la fin du remboursement du prêt (durée qui peut aller jusqu'à 25 ans pour certains emprunts). Les accédants à la propriété pourront ainsi mettre leur logement en location libre après un délai de 6 ans suivant le déblocage du PTZ. Cet assouplissement de la condition d'occupation du logement à titre de résidence principale est également applicable aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011. Dans ce cas, un accord entre l'établissement de crédit et l'emprunteur est nécessaire.

L'ensemble des plafonds de ressources a par ailleurs été relevé par un décret du 29 décembre qui fixe aussi les conditions d'attribution et l'ensemble des modalités du PTZ. La quotité de prêt maximum est portée à 40%.

- l'abandon de la réforme de l'"APL accession" votée dans le cadre du budget 2015, et qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 ; par contre, pour l'ensemble des aides au logement (APL, ALS et ALF), la situation financière réelle des allocataires sera mieux prise en compte, en intégrant la valeur en capital du patrimoine qu'ils détiennent dès lors qu'elle excède le seuil de 30.000 euros. Egalement, le montant de l'aide allouée sera dégressif en cas de loyer particulièrement élevé par rapport aux revenus déclarés ; ainsi, pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2016, le montant de l'aide au logement (APL, ALF et ALS) diminuera progressivement au-delà d'un premier plafond de loyer qui ne pourra être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Enfin, à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune seront inéligibles aux aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS – article 143 de la loi de finances pour 2016).

- prolongation d'un an et aménagement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) à 30% : il pourra être obtenu pour des travaux jusqu'au 31 décembre 2016 ; les équipements éligibles sont modifiés pour cibler le CITE sur les équipements les plus performants ; par ailleurs, afin d'éviter les abus fiscaux, les équipements mixtes, acquis depuis le 30 septembre 2015, qui combinent un équipement éligible au CITE et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque, non éligible, sortiront du champ d'application du crédit d'impôt.

- prolongation de 3 ans de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et création de l'Eco prêt "Habiter mieux" : l'Eco-PTZ pourra être obtenu pour des travaux jusqu'au 31 décembre 2018 ; de plus, les ménages modestes bénéficiaires des aides de l'ANAH, qui ne peuvent prétendre à l'éco-PTZ, compte tenu des différences de critères d'éligibilité, notamment techniques, aux deux systèmes d'aides, auront la possibilité d'obtenir un microcrédit à taux zéro pour le reste à charge (l'Eco-prêt "Habiter mieux"). Par ailleurs, pour faciliter le recours à l'Éco-PTZ, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2016, il est désormais permis à un emprunteur qui demande un Éco-PTZ concomitamment à la demande de prêt pour l'acquisition d'un logement à rénover, de fournir le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt. Cette mesure permet d'intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d'acquisition. Pas moins de 2 décrets et 2 arrêtés sont venus préciser le nouveau régime 2016.

Enfin, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la fin du dispositif au 31 décembre 2018, les copropriétaires bailleurs ou occupants souhaitant financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans leur lot privatif, peuvent bénéficier d'un Eco-PTZ complémentaire. Même s'ils ont déjà bénéficié d'un premier Eco-PTZ, ils peuvent désormais en solliciter un second, à titre complémentaire, pour le même logement, dès lors que le plafond global de 30.000 euros est respecté et que les travaux correspondent à au moins une des catégories du bouquet de travaux. Le versement de cet Eco-PTZ complémentaire n'est toutefois possible que dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre du premier Eco-PTZ.

- abrogation de la condition de mixité des logements dans les programmes immobiliers dans le cadre du dispositif "Pinel" : à compter du 1er janvier 2016, la condition selon laquelle une partie des appartements ne devait pas bénéficier de l'avantage fiscal dans les immeubles comportant au moins cinq logements est abrogée ; de fait, depuis 2013, ce pourcentage de locaux exclus n'avait jamais été fixé par décret.

- revalorisation des valeurs locatives : les bases locatives cadastrales des impôts locaux sont augmentées de 1,01% en 2016.

- extension de l'exonération d'imposition des revenus de location ou sous-location en meublé d'une partie de sa résidence principale au cas de résidence temporaire du locataire : les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location si les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ; désormais ce sera valable aussi dans le cas d'un locataire qui y établit sa résidence temporaire sous réserve de justifier d'un emploi à caractère saisonnier.

- adaptations de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles : la loi revient sur la surtaxe sur les terrains non bâtis constructibles en zones "tendues" pour 2016 et 2017. La TFPNB est désormais calculée sur la base de la valeur locative après déduction de 20 % de son montant. Lorsque le terrain est situé en zone dite "tendue", cette valeur locative est majorée de 3 euros par m² (après application de la déduction de 20%). Auparavant, la valeur locative de la taxe foncière était établie après déduction de 25% de son montant et application d'une majoration de 5 euros par m² pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes. La loi de finances rectificative octroie aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) la possibilité de moduler cette valeur forfaitaire de 3 euros dans la limite de 1 à 5 euros par m2. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette déduction qui concernait initialement les terrains situés en zone tendue est étendue, quelle que soit leur localisation (zone tendue ou non). Elle s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

Enfin, la loi accorde, sur la cotisation TFPNB établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la précédente majoration forfaitaire (5 euros /m²). Ces mesures concerneront les impositions établies pour les années 2016 ou 2017 selon les cas.



Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous