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La GUL aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier...

11/1/2016 
La "garantie universelle des loyers" (GUL), portée par Cécile Duflot et considérée par beaucoup comme une des mesures phares de la loi "ALUR" du 14 mars 2014, n'aura pas survécu à la ministre, devenue la bête noire des professionnels et des médias. Fait sans précédent, le premier ministre, Manuel Valls, visiblement impressionné par la campagne médiatique et sous la pression de son nouveau ministre de l'économie, a décidé délibérément dès l'été 2014, de laisser inappliquée une mesure décidée pourtant par le parlement ! Il est vrai que Bercy avait tout fait pour la torpiller, dès lors que Cécile Duflot avait fait le choix funeste de vouloir qu'elle soit financée par l'Etat au lieu des propriétaires bailleurs bénéficiaires...

A la place, le gouvernement a négocié avec l'UESL-Action Logement, le mouvement des collecteurs du "1% Logement", dans le cadre de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour la période 2015-2019, la mise en place à compter du 1er janvier 2016 d'un système de caution locative rappelant le "Loca Pass garantie de loyers" : le "Visale" (Visa pour le logement et l'emploi). Autrement un retour en arrière de deux quinquennats, avant l'invention de la GRL garantie des risques locatifs) de Jean-Louis Borloo, elle-même supprimée au 1er janvier !

Et cela sans qu'on entende autre chose qu'une timide protestation de la CLCV (Confédération logement et cadre de vie), alors que le lobby des propriétaires et des professionnel avait en son temps tiré au canon contre la GUL dès son annonce...

Comme son ancêtre le Loca pass, le Visale sera un dispositif de caution locative (alors que la GRL et la GUL étaient des dispositifs de garantie de loyers impayés), qui concernera plusieurs publics : d'abord les personnes commençant un nouvel emploi ou ayant une promesse d'embauche, en CDD, intérim, ou en cours de période d'essai dans le cadre d'un CDI, et les jeunes de moins de 30 ans salariés du secteur privé (ou ayant une promesse d'embauche) ; leur taux d'effort (part du loyer dans leurs revenus) devra être compris entre 30 et 50%. Pourront également en bénéficier les ménages en difficulté entrant dans un logement géré ou loué par une association d'insertion agréée à cet effet. On ne sait pas encore si un taux d'effort minimum/maximum sera demandé. Par ailleurs, l'Etat souhaite que cette garantie soit accessible également aux demandeurs d'emploi, mais ce point reste en cours de discussion.

Une fois le "visa" obtenu, il serait valide (présentable au propriétaire) 3 mois maximum à compter du début du contrat (1 mois pour les contrats inférieurs à 1 mois). Il y aura peut-être des facilités de renouvellement du visa selon les cas. L'année 2016 pourra connaître des réajustements en fonction des résultats observés.

Le Visale couvrira les loyers inférieurs à 1.300 euros ou 1.500 euros dans Paris intra muros. La garantie serait limitée aux impayés des 36 premiers mois du bail, et le locataire resterait redevable auprès d'Action Logement du remboursement de sa dette (suivant un planning adapté à sa situation financière et sociale). Pour faciliter et accélérer le traitement des demandes, le dispositif s'appuiera sur un site internet dédié : visale.fr, encore en construction. Le candidat locataire répondant aux critères d'éligibilité pourra obtenir un visa via le site internet, certifié par un gestionnaire Action Logement. Ce visa certifié garantira au bailleur l'éligibilité du locataire et spécifiera le montant du loyer pouvant être prévu au bail. A l'appui de ce visa, le bailleur pourra dès lors demander et obtenir, directement en ligne, sa garantie lors de la conclusion du bail.

A noter qu'en l'état de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le Visale, qui est un cautionnement, "ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire", notamment une GLI (garantie de loyers impayés), "sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti".

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