A l'issue de longues négociations entre Medef-CGPME et cinq syndicats de salariés (CFDT, FO, CFE-CGC, CGT et CFTC), le conseil d'administration de l'UESL-Action Logement, l'union des collecteurs du "1% logement" (la PEEC ou participation des employeurs à l'effort de construction), s'était engagé le 9 avril à une réforme radicale, consistant notamment à regrouper les 20 collecteurs restants après une première vague de fusions (ils étaient plus d'une centaine il y a seulement 5 ans !), autour désormais d'une seule entité : Action Logement, qui deviendrait "le premier financeur du logement en France et le premier opérateur du logement social".
A terme, l'UESL-Action logement devrait se composer de trois entités : une "structure faîtière", paritaire, chargée de piloter l'ensemble du groupe Action Logement, un pôle de services chargé notamment de collecter la PEEC, et un pôle immobilier, composé des sociétés d'HLM actuellement détenues par les collecteurs et regroupant le patrimoine foncier (des ESH, ou entreprise sociales de l'habitat), soit environ 900.000 logements.
L'objectif de la réforme est d'améliorer les services apportés par les collecteurs et les ESH aux salariés, notamment ceux des PME, tout en réduisant ses coûts. Elle sera inscrite dans un projet de loi présenté en conseil des ministres à la fin de l'année, pour être examiné au Parlement début 2016 et complété par un projet d'ordonnance "à la fin du printemps", a précisé à l'AFP Bruno Arbouet, directeur général de l'UESL-Action Logement. Ces derniers mois un "état des lieux du réseau a été dressé, pour la première fois depuis 60 ans", a-t-il indiqué. Ainsi quelque 500 filiales (ESH, sociétés immobilières, sociétés commerciales spécialisées dans la mobilité, l'accompagnement social, le conseil en financement...) ont été répertoriées. Action Logement emploie ainsi, via ses filiales, 18.000 salariés dans tous les départements (à l'exception de la Lozère et la Corrèze).
Afin de mener à bien la réforme, l'UESL-Action Logement change pour la 3ème fois en 16 mois de président : Bernard Gaud, président du MEDEF Rhône-Alpes, devenu à l'été 2014 "Monsieur logement" du MEDEF, qui avait succédé à Jean-Luc Monteil, démissionnaire le 9 juillet 2014, après seulement dix jours de mandat au terme d'un bras de fer avec le gouvernement, qu'il accusait de vouloir siphonner les fonds d'Action Logement pour financer le Pacte de responsabilité des entreprises, a décliné le mandat de la nouvelle entité faitière. Il est remplacé par Jacques Chanut, actuel président de la Fédération française du bâtiment (FFB), jusque-là chargé d'une mission sur cette réforme.
Dès son entrée en fonctions, à l'occasion de la première convention du groupe Action Logement, le nouveau président a signé avec le président de l'USH (Union sociale pour l'habitat), Jean-Louis Dumont, et les présidents des cinq fédérations composant l'USH, Alain Cacheux (Fédération nationale des Offices Publics de l'Habitat), Christian Baffy (Fédération nationale des Entreprises sociales pour l'habitat), Marie-Noëlle Lienemann (Fédération nationale des Sociétés coopératives d'Hlm), Yannick Borde (l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété) et Denis Rambaud (Fédération nationale des Associations régionales d'organismes d'habitat social), une convention qui organise la nouvelle relation de partenariat entre les deux mouvements pour tenir compte de la réforme d'Action Logement. La convention de partenariat prévoit la mise en place d'un "Comité des partenaires du logement social" dont l'objectif sera d'analyser et échanger sur les solutions et les réponses à apporter aux besoins nouveaux des salariés, à débattre des difficultés éventuelles rencontrées entre partenaires et à être force de proposition et d'innovation auprès des parties contractantes. Par ailleurs, une structure paritaire de portage de l'ensemble des filiales et participations sera constituée dans le cadre de la réforme" précise l'USH.
|