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La loi transition énergétique validée par le Conseil constitutionnel : plusieurs mesures contraignantes pour l'immobilier

17/8/2015 
Adoptée définitivement le 22 juillet 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a passé le cap du Conseil constitutionnel. Parmi les mesures relatives à l’immobilier, une seule a été censurée : elle prévoyait qu’à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devaient faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, "sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats", et qu’un décret en Conseil d’État préciserait le calendrier progressif d’application de cette obligation, étalé jusqu’en 2050. Le Conseil constitutionnel a reproché à cet article de ne définir "ni la portée de l'obligation qu'il a posée, ni les conditions financières de sa mise en œuvre, ni celles de son application dans le temps", et donc ainsi de ne pas avoir défini "les conditions et les modalités de cette atteinte au droit de disposer de son bien".

Il reste donc l'essentiel des dispositions, et notamment celle qui aura les implications pratiques les plus immédiates, à savoir l'obligation, lors de travaux de ravalement ou de réfection de toiture, dans les cas et dans des conditions à définir par décret, d'effectuer des travaux d'isolation, "excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale". A noter aussi l'obligation lors de travaux de rénovation importants, "d'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie". Enfin, la loi comporte également une mesure très décriée par les organisations de consommateurs : l'obligation, à compter d'un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées de copropriété des immeubles pourvus d'un chauffage collectif, et soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage, la décision d'installer des répartiteurs de frais de chauffage ; les propriétaires d'immeubles et syndics de copropriétés devront être en mesure de justifier qu'ils se sont conformés à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage. Des contrôles pourront avoir lieu et des amendes pourront être infligées en cas de non-respect des dispositions légales !

D'autres mesures sont d'application plus éloignée :

- l'obligation de procéder avant 2025 une rénovation énergétique pour tous les bâtiments privés résidentiels énergivores (ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par m2 et par an) ;

- la création obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, mentionnant "l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété" ; pour les bâtiments existants, l'obligation interviendra préalablement à toute vente à compter du 1er janvier 2025" ;

- l'obligation pour tous les travaux de rénovation énergétique réalisés de viser à atteindre, "en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale (…), en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs...

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