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Régime fiscal de l'activité de syndic non professionnel
28/11/2003
Une réponse ministérielle (1) rappelle entre les lignes qu'un syndic non professionnel, nécessairement copropriétaire dans l'immeuble qu'il gère, peut être rémunéré, en plus de son défraiement, soit à l'euro près, soit forfaitairement...
La question du parlementaire visait le régime fiscal du syndic bénévole de la copropriété dont il est membre, et demandait confirmation qu'il ne peut être considéré comme exerçant en cette qualité une profession commerciale ou non commerciale, et qu'il n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu sur les sommes qui lui sont allouées par le syndicat des copropriétaires à titre de remboursements forfaitaires de frais destinés à couvrir la mise à la disposition de la copropriété d'une pièce de son habitation principale, ainsi que les frais de téléphone, de déplacement et les frais divers (frais de bureau, pourboires...) incombant normalement à la copropriété, lorsque ces remboursements ne sont pas excessifs eu égard à l'importance de la copropriété et n'excèdent pas, en tout état de cause, 4 000 euros par an.
Il rappelait qu'une réponse ministérielle a déjà précisé que ces remboursements n'étaient soumis à aucune cotisation sociale (JOAN, 30 janvier 1989, p. 530, n° 2305)...
Le ministre a répondu en indiquant que l'activité de syndic d'immeuble, lorsqu'elle est exercée à titre personnel et non en société, "relève en principe de la gestion d'affaires, activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux".
Mais lorsque cette activité est exercée à titre purement occasionnel par une personne qui n'exerce par ailleurs aucune activité commerciale, il est admis que les recettes qu'elle perçoit soient soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A ce titre, les recettes comprennent notamment les sommes reçues à titre de remboursement forfaitaire de frais. En contrepartie, les dépenses correspondantes sont déductibles pour leur montant réel sous réserve qu'elles aient été effectivement payées.
La réponse précise que "la même solution est retenue à l'égard d'un contribuable retraité ou salarié qui remplit les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-même copropriétaire"...
De là à encourager cette activité pour les retraités en tant que complément pour une retraite amaigrie...
(1) Rép. ministérielle Lasbordes, JOAN du 27 octobre 2003, n°16465
