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Semaine du 6 au 12 avril : détecteurs de fumée payants, DALO : la France condamnée, assurance emprunteur plus chère, ascensoristes malheureux, huissiers compréhensifs, répartiteurs de frais de chauffage...

13/4/2015 
L'actualité en brèves. Cette semaine :

- les bailleurs sociaux qui trouvent les moyens (illégaux) de faire payer par leurs locataires les détecteurs automatiques autonomes de fumée (DAAF), à la charge des bailleurs, sous le couvert d'accords collectifs signés par certaines associations de locataires : dénoncés par le Collectif Logement CGT, Paris Habitat fait payer 13 centimes d'euro par mois pendant 10 ans avec l'accord de la CNL, la CGL et le SLC, et Logirep qui a décidé de faire payer la pile du dispositif 10 euros, à raison d'1 euro par mois pendant 10 mois...

- la France qui a été condamnée le 9 avril par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ne pas avoir relogé une famille, malgré une décision de justice lui octroyant un logement, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) : la requérante, une camerounaise vivant avec sa fille et son frère, avait obtenu en 2010 un jugement enjoignant l'Etat de la reloger, mais elle ne l'avait toujours pas été plus de trois ans et demi après ; si l'Etat peut être condamné au paiement d'une astreinte - en l'occurrence la plaignante ne l'avait pas demandé - pour la CEDH, le paiement de celle-ci n'est pas suffisant pour considérer que l'État s'est conformé à la décision du juge ; le jour même, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées rappelait qu'entre 2008 et 2013, 65 millions d'euros ont été versés en dédommagements en raison du non-relogement des bénéficiaires du DALO...

- les assurances de prêts qui pourraient augmenter dans les années qui viennent en raison du protocole signé le 24 mars dernier entre gouvernement et assureurs ouvrant la voie à un "droit à l'oubli", devant permettre aux anciens cancéreux de ne plus être différenciés des autres consommateurs lorsqu'il s'agit de souscrire une assurance décès-invalidité ; le dispositif entrera progressivement en vigueur, s'appliquant dans un premier temps aux candidats à l'emprunt ayant lutté contre la maladie avant l'âge de 15 ans, après un délai de 5 ans après la fin de leur traitement avant de pouvoir déposer une demande d'assurance de prêt immobilier, puis aux autres emprunteurs mais avec un délai de 15 ans ; pour ceux qui souhaiteraient avoir recours à un crédit immobilier avant le terme de ces délais, obligation leur sera faite de mentionner leur maladie, mais les assureurs devront le faire au tarif normal, c'est-à-dire sans appliquer les surprimes auxquelles sont généralement soumis les anciens malades ; le problème est que si les assureurs ont accepté de se soumettre à cet assouplissement, cette liberté accordée aux anciens cancéreux pourrait alimenter une hausse des cotisations dont devront s'acquitter l'ensemble des assurés (et pas seulement les anciens malades)...

- le nouveau délégué général de la Fédération des Ascenseurs, Alain Meslier, qui se plaint d'une importante baisse d'activité des entreprises du secteur après la suspension, jugée "brutale", de la mise en conformité des ascenseurs en matière de précision d'arrêt à l'étage, et qui chiffre à mille le nombre de postes qui auraient été supprimés dans la profession ; désormais, l'enjeu économique majeur sera la transition énergétique, avec l'objectif de diviser par deux la consommation énergétique des ascenseurs en France, estimée à la consommation globale d'une ville comme Nantes ou Bordeaux, selon les professionnels du secteur ;

- La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), qui propose une hotline gratuite (treve@huissier-justice.fr), du 26 mars au 30 avril, pour conseiller les locataires et bailleurs concernés par les expulsions depuis la fin de la trêve hivernale ;

- l'Association des Responsables de Copropriété (ARC), qui dénonce les conséquences d'un amendement adopté le 3 mars 2015 par le Sénat dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte, prévoyant d'étendre l'obligation d'installer des répartiteurs de frais de chaleur dans pratiquement tous les immeubles en chauffage collectif, et cette fois sous peine de sanction financière ; or, le coût de cet équipement (achat ou location, entretien, relevé, frais du syndic) est loin d'être dérisoire, sans compter que les matériels présentent des défaillances fréquentes pouvant être sources de contestations, et que l'investissement risque de dissuader les copropriétaires d'entreprendre des travaux ambitieux de rénovation du bâti, seul moyen d'atteindre les objectifs ambitieux d'économies d'énergie...



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