Le Sénat en première lecture du projet de loi "relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été plus ambitieux que les députés en avançant à 2020 l'obligation de rénover les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores. Sont concernés ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, et qui doit être ramenée à 150 KWh/m2/an "si le calcul économique le permet"...
Ils ont aussi prévu qu' "à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation (vente, mais aussi donation, succession ? [NDLR]), selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats", un décret devant préciser "le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050".
Ils ont également réécrit l'article de la loi créant la possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments. Il pourra être dérogé, dans des limites fixées par décret, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, celle d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, ou encore la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Pour calmer les architectes très remontés contre cette mesure, il est prévu qu'elle ne s'appliquera pas aux "édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels"...
Le projet de loi voté par les députés prévoyait déjà dans son article 5 que "tous les travaux de rénovation énergétique réalisés [devront permettre] d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, (...) et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs" ; cette dernière expression est remplacée par "en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant". Le même article instaurait, selon des modalités qui devront être fixées par décret dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d'un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés, et notamment lors de travaux de ravalement ou de réfection de toiture importants, au moyen d'une isolation de la façade ou de la toiture concernée ; même chose en cas d'extensions de bâtiments existants. Les sénateurs ont ajouté pour les bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, l'obligation dans les mêmes conditions d'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, "excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique". Idem à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs, pour l'utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d'énergie des ascenseurs concernés.
Par contre, le Sénat a supprimé l'injonction au gouvernement d'étudier la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieure à un référentiel d'économie d'énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel...
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