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La réduction d'impôt Pinel et autres dispositions fiscales définitivement votés
22/12/2014
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le 18 décembre le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ces deux projets de loi portent en particulier les mesures fiscales du plan de relance du logement annoncés par Manuel Valls et Sylvia Pinel le 29 août, ainsi que les engagements de l’État pour le développement du logement social annoncés par Sylvia Pinel lors du congrès de l’USH le 25 septembre.
Concernant l'immobilier, les mesures suivantes sont à retenir :
- l'alignement de la fiscalité sur les plus-values sur les cessions des terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention, et abattement exceptionnel de 30% sur la plus-value calculée pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015 ; de surcroît, les donations de terrains effectuées en 2015 bénéficieront également d’un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu’à 100.000 euros, à la condition que le terrain soit destiné à la construction ;
- la possibilité ouverte jusqu’au 28 février 2015 aux communes situées dans les "zones tendues" de décider une majoration jusqu'à 20% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; en outre, 100 millions d’euros seront affectés à une "aide pour les maires bâtisseurs" : 2.000 euros par logement construit au-delà de la croissance habituelle du parc, sous réserve du respect d’un plafond de richesse des communes et du respect des obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi SRU...
- l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) à l’acquisition dans l’ancien sous réserve de travaux dans les "centres-bourgs" de communes rurales dont la liste sera publiée d’ici la fin de l’année ;
- l'application du taux réduit de TVA à 5,5% pour l’accession à la propriété pour les ménages modestes dans les 1.300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain ;
- un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu’à 100.000 euros pour les donations de nouveaux logements neufs réalisés jusqu’à fin 2016 ;
- le nouveau régime d’incitation fiscale des particuliers pour l’investissement locatif "Pinel" applicable depuis le 1er septembre 2014, identique au "Duflot dans son principe (réduction d'impôt) mais permettant désormais aux investisseurs de choisir de s’engager pour 6, 9 ou 12 ans, et donc augmentant potentiellement le montant de la réduction d'impôt ; l’avantage fiscal pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs est également aligné sur celui des particuliers ; enfin, il sera également possible, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, de louer le logement acquis à son ascendant ou son descendant, dans un foyer fiscal séparé ;
- le "CITE" (crédit d’impôt pour la transition énergétique) qui remplace depuis le 1er septembre 2014 le crédit d’impôt développement durable (CIDD) : il sera calculé au moyen d'un taux unique de 30% dès la première dépense réalisée, et pourra désormais, outre les travaux et installations d'équipements déjà subventionnés, être utilisé pour installer des compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés ou encore des bornes de recharges pour véhicules électriques ; de même, pour l’adaptation des logements pour les personnes handicapées, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement est prolongé et simplifié ;
- l'augmentation des subventions de l'ANAH pour les travaux de rénovation énergétique, grâce à des financements renforcés par le relèvement à 61 millions d’euros du plafond de la part de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée ;
- la mise en oeuvre des engagements de l’Etat dans l’Agenda signé le 25 septembre 2014 avec les bailleurs sociaux : prolongation de l'exonération sur 25 ans de la taxe foncière pour les constructions neuves de logements sociaux, gel des conditions d’appréciation du cadre juridique applicable au prêt à taux zéro (PTZ), à compter de la date de signature d’un contrat de location-accession à la propriété permet de donner aux ménages susceptibles de solliciter ultérieurement un PTZ une visibilité sur le cadre normatif qui s’appliquerait à eux dans l’avenir, et reconduction de l'abattement sur la taxe foncière pour les organismes de logement social pour 2015 dans les zones urbaines sensibles, et à compter de 2016, dans les 1.300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La publication de ces deux lois est désormais suspendue à leur passage devant le Conseil constitutionnel.
