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L'accord entre l'Etat et Action Logement dessine la nouvelle garantie des loyers

2/12/2014 
Les ministres du logement et de la ville, la secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, et le secrétaire d'Etat au budget ont signé, le 2 décembre 2014 avec Bernard Gaud, président du Conseil de surveillance de l’UESL-Action Logement, et deux autres dirigeants du mouvement des collecteurs du "1% Logement", la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour la période 2015-2019. Cette convention fixe un objectif commun : "améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l’emploi et aussi participer à leur redonner du pouvoir d’achat".

L’Etat et l’UESL-Action Logement s’engagent à soutenir la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d’ici 2019, avec production de 600.000 logements sur 5 ans.

Dans le cadre de l'effort d'accompagnement du parcours résidentiel et professionnel des salariés, et plus particulièrement notamment des jeunes actifs, des salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans un logement, les deux parties mettront en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant à la fois la GRL (Garantie des Risques Locatifs), en fin de course, et la GUL (Garantie universelle des loyers), le dispositif mort-né de la loi "ALUR". Il garantira les loyers pour un public plus ciblé : les jeunes de moins de trente ans, les précaires (CDD, intérim, apprentissage) et l’ensemble des salariés en CDI mais uniquement durant leur période d’essai. Pour les étudiants, le financement ne relève pas de la PEEC. De même, l’extension du dispositif aux chômeurs est à l’étude. La mise à disposition de cette nouvelle garantie est prévue pour janvier 2016, soit la date à laquelle la GUL devait entrer en vigueur. Au ministère du logement, on estime que 70% des 800.000 nouveaux entrants dans un nouveau travail devraient pouvoir être couverts par cette sécurisation des loyers. Ce dispositif devrait être également ouvert aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative type "Solibail".

A noter que l'accord prévoit, dans le cadre de l’extinction des contrats GRL existants, l’analyse de la possibilité de reprise, par le dispositif de sécurisation, des contrats GRL en cours. Les conditions de reprise du "PASS GRL" et de la GRL feront l’objet d’une convention entre l’Etat et l’UESL tout en maintenant les règles actuelles de financement.

Enfin, l’Etat et l’UESL-Action Logement s'engagent à assurer la fin du financement du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU) et préciser les modalités de financement du nouveau plan en préparation, le "N-PNRU". "Les financements d’Action Logement seront composés de prêts à hauteur de 40 %, permettant de respecter l’engagement d’un financement du N-PNRU à hauteur de 5 milliards d’euros en équivalent subvention", a précisé le ministère du logement dans un communiqué. C'est une nouveauté, la fin du "tout subvention"...

En 2013, 544.000 aides et attributions de logements ont été délivrées dont plus de 50% à des jeunes de moins de 30 ans, et Action Logement a financé plus de 116.000 logements. Au total, Action Logement rassemble aujourd'hui autour de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), après de multiples regroupements 20 CIL (Comités interprofessionnels du logement - ils étaient plus de 100 il ay quelques années...), l'AFL (Association Foncière Logement) et l'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives), qui gère actuellement la GRL. Actionnaire de 82 filiales ESH (entreprises sociales pour l'habitat), Action Logement fédère un patrimoine de plus de près de 890.000 logements sur tout le territoire.


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