Négociation difficile entre l'Etat et l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), qui regroupe sous la marque "Action Logement" les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC, ou "1% logement"). L'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires d'Action Logement doivent d'ici fin 2014, négocier la convention 2015/2019 qui fixera l'utilisation des fonds du 1%. Mais le 2 juin, la ministre du logement Sylvia Pinel, a annoncé aux organisations patronales et syndicales de salariés que l'Etat envisageait de remettre en cause la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012, qui fixait d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux et donc de ne pas réduire les prélèvements sur les fonds d'Action Logement visant à financer les politiques publiques (900 millions d'euros pour 2016, 700 millions d'euros pour 2017 et 500 millions d'euros pour 2018 et les années suivantes).
Prudents, les partenaires sociaux s'y étaient préparés. Mais après l'annonce du 2 juin ils se sont mobilisés, menaçant même de remettre en cause l'intervention d'Action Logement en matière de relance de la construction de logements sociaux. Action Logement s'est, en effet, engagée à financer la production à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an pendant trois ans, en s'endettant à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur la même période, et "tout en maintenant sa contribution aux politiques publiques jusqu'en 2015". Considérant l'annonce de la ministre comme une "rupture unilatérale de l'engagement de l'Etat", le mouvement s'est dit prêt à revenir sur son propre engagement : "si cette rupture unilatérale des engagements de l'Etat se confirmait, l'UESL-Action Logement devrait renoncer au recours à l'emprunt. Sur la période 2015/2019, cette amputation des ressources d'Action Logement aurait pour effet de réduire la capacité de production de logements des organismes HLM de près de 40.000 logements par an et, en conséquence, la perte de plus de 80.000 emplois directs et indirects (secteurs du bâtiment, de l'immobilier...)", a expliqué Action Logement dans un communiqué repris par la presse.
Et pour être plus crédible, l'UESL-Action Logement a adressé le 30 juin 2014 un courrier aux présidents et directeurs généraux de CIL (comités interprofessionnels du logement - les organismes collecteurs), leur demandant de "suspendre jusqu'à nouvel ordre toute signature de convention financière engageant des financements d'Action Logement au bénéfice d'organismes de logements sociaux" ! Etait jointe une "simulation du modèle économique intégrant les nouveaux prélèvements de l'Etat" à hauteur de 1,2 milliard d'euros, qui évalue le prélèvement supplémentaire sur quatre ans, à 1,46 milliard d'euros. La trésorerie passerait alors de 600 millions d'euros en 2013 à - 1,2 milliard d'euros environ à partir de 2018.
Lors du point presse sur le plan de relance de la construction, le 25 juin dernier, Sylvia Pinel, interrogée sur le sujet, a tenté de rassurer, tout en suggérant que depuis la "lettre d'engagement signée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault" en 2012, les choses avaient tant changé que "la situation nous conduit à nous adapter au contexte actuel"...
Le 4 juillet, les partenaires sociaux et la ministre confirmaient la possibilité d'un accord préservant la participation d'Action Logement à l'effort sans précédent de construction de logements sociaux. Selon le site HCL (Habitat & Collectivités Locales), une nouvelle réunion s'est tenue entre le cabinet de Sylvia Pinel et les partenaires sociaux qui siègent au conseil de surveillance d'Action Logement. Matignon et Bercy ont semble-t-il assoupli leur position : le cabinet aurait ainsi pu avancer une proposition de baisse des prélèvements (de 1,2 milliards) de 100 millions par an sur les prochaines années. Action Logement pourrait en contrepartie se faire autoriser à flécher une partie des financements vers d'autres cibles estimées nouvelles : logement intermédiaire et accession à la propriété...
A noter que l'UESL s'est dotée d'un nouveau président, Jean-Luc Monteil, président du Medef PACA, qui a commencé son mandat par un "couac", évoquant - paraît-il par erreur - une possible assujettissement des organismes HLM à l'impôt sur les sociétés, demande formulée depuis des années par les propriétaires privés au nom de l'égalité devant l'impôt, mais qui agit comme un chiffon rouge sur le monde HLM !
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