La Banque de France a publié son enquête désormais annuelle relative à la typologie des ménages surendettés, réalisée à partir des données extraites des quelques 195.000 dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement au cours de l'année 2012.
Il en ressort qu'en 2012, la population des ménages surendettés demeurait caractérisée par la prédominance (64,4%) de personnes vivant seules (célibataires, veuves ou divorcées), et n'ayant pas de personne à charge (51,5%). Les classes d'âge de 35 à 54 ans étaient les plus représentées (53,4%), étant précisé que dans 22,6% des cas, les surendettés étaient âgés de 55 ans et plus (et même de 65 ans et plus dans 7,8 % des cas).
Quatre ménages concernés sur cinq étaient locataires (78,3%) mais on observe toutefois un léger recul par rapport aux années précédentes, de 0,3 point par rapport à 2011 et de 1,7 point par rapport à 2010. Parallèlement, la part des propriétaires ou propriétaires accédants, c'est à dire remboursant un crédit pour leur acquisition (9,6%) tend à augmenter (de 0,3 point en 2012 par rapport à 2011 et de 2,1 points par rapport à 2010), tout en demeurant inférieure à la part des personnes surendettées hébergées ou occupant leur logement à titre gratuit (10,7% en 2012).
Cette évolution, qui peut traduire des difficultés accrues de certains propriétaires ou accédants à la propriété, doit également être rapprochée de l'évolution des pratiques des commissions de surendettement qui, conformément aux orientations données en la matière par les pouvoirs publics depuis 2010, apprécient de manière plus large la recevabilité des dossiers dans lesquels la résidence principale des ménages peut être mise en cause.
Par ailleurs, plus d'une personne surendettée sur quatre (26,9%) était au chômage, 11,6% n'avait pas de profession, et 9,9% se trouvait sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée, congé parental notamment). D'un point de vue socioprofessionnel, ce sont les employés (35,7%) et les ouvriers (24,8%) qui demeurent les plus représentés dans les dossiers de surendettement.
La répartition des dossiers de surendettement par tranche de ressources a connu aussi quelques infléchissements par rapport à l'année précédente. Ainsi en 2012, 22,3% des ménages surendettés (contre 21,5% en 2011) avaient des ressources mensuelles supérieures à 2.000 euros étant précisé, par ailleurs, que 49,1% d'entre eux (48,7% en 2011) avaient des ressources mensuelles inférieures ou égales au SMIC et 10,9% (10,7% en 2011) des ressources inférieures ou égales au RSA socle pour deux personnes.
D'une manière générale, le niveau de ressources des personnes surendettées reste faible, ce qui affecte les capacités de remboursement, c'est‑à‑dire les ressources disponibles pour apurer le passif après imputation des sommes nécessaires à la vie courante du débiteur et de son foyer (loyer, charges..). Ainsi, plus d'un dossier sur deux (53,4% en 2012 contre 52,5% en 2011) demeurait caractérisé par une absence
de capacité de remboursement. Globalement, 81,7% des situations de surendettement se caractérisent par des capacités de remboursement inexistantes ou faibles (inférieures à 450 euros).
Enfin, la structure et le niveau d'endettement des ménages surendettés reflètent les difficultés de trésorerie et de solvabilité auxquels ceux‑ci sont confrontés. Elles se traduisent par un endettement de nature mixte combinant encore très majoritairement des dettes à la consommation et des arriérés de charges courantes. Dans ce cadre, on continue toutefois d'observer, en 2012, quelques évolutions caractérisées notamment par une augmentation de la part des dossiers comportant un endettement immobilier (9,8% en 2012 contre 8,7 % en 2011) consécutif à l'acquisition d'un bien ou à la réalisation de travaux. Cette évolution est à mettre en relation avec la progression observée de la part des propriétaires et des propriétaires accédants dans les situations de surendettement déclarées recevables par les commissions.
L'encours moyen de dettes immobilières (100.820 euros en 2012) étant par ailleurs supérieur à celui des autres catégories de dettes, on observe en conséquence une augmentation de l'endettement moyen global par dossier, de 36.800 euros en 2011 à 38.064 euros en 2012. Des évolutions sont également relevées en ce qui concerne la typologie de l'endettement au titre des crédits à la consommation. Les crédits renouvelables étaient prépondérants en 2012, dans près de 76% des dossiers, mais leur part en valeur dans l'endettement global a diminué fortement (de 34,6% en 2011 à 31,5% en 2012), de même que celle des prêts personnels (de 22,7% en 2011 à 21,4% en 2012).
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