La loi "Hamon" du 17 mars 2014 relative à la consommation, adoptée le 13 février et publiée le 18 mars derniers, entre autres mesures, organise la fin des tarifs réglementés de gaz pour les gros consommateurs, et notamment les copropriétés à chauffage collectif au gaz. En fonction des consommations annuelles, les immeubles à usage d'habitation consommant plus de 200.000 KWh par an (plus de 10 à 15 logements) devront sortir des tarifs réglementés au plus tard le 31 décembre 2014, ceux consommant entre 150 et 200.000 KWh devront le faire au plus tard le 31 décembre 2015, les autres pouvant continuer à bénéficier des tarifs réglementés sans limite de durée fixée à ce jour.
La question pour les deux premières catégories est de savoir comment négocier un nouveau contrat en toute sécurité. L'association des responsables de copropriété (ARC), association de consommateurs spécialisée dans la copropriété, qui négocie déjà depuis des années des tarifs de fioul, et se méfie de ce qu'elle appelle des "fausses" négociations de groupe des gros syndics, a entrepris de mettre à disposition des conseils syndicaux adhérents un site dédié, Copro-gaz.fr. L'objectif du site est d'informer les copropriétaires sur l'ensemble des questions soulevées par l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, mais aussi, et surtout de donner la possibilité aux syndicats de copropriétaires de mettre en concurrence des fournisseurs de gaz qui ont signé un contrat de référencement avec l'ARC. A ce jour, huit grands fournisseurs ont signé : Antargaz, EDF, ENI, EON, Gaz de Bordeaux, Gaz de Paris, GDF-Suez et Lampiris.
Ce contrat de référencement prévoit entre autres les obligations à la charge des fournisseurs vis-à-vis des adhérents de l'ARC.
Pour que les offres puissent être comparées, tous les fournisseurs doivent répondre de la même manière aux options choisies par les copropriétaires concernant le type d'offres - deux au choix, un tarif fixe ou un tarif indexé sur celui de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) -, la durée du contrat (1, 2 ou 3 ans), la sélection des fournisseurs : choix du ou des fournisseur(s) de gaz.
Les résultats des premiers appels d'offres se sont révélés encourageants : ils ont permis la réalisation d'économies pouvant aller jusqu'à 16% et même 18% par rapport au tarif réglementé ! L'ARC s'attend à ce que ce pourcentage augmente à l'avenir, la mise en concurrence entre fournisseurs n'étant qu'à ses débuts...
Le site fournit en sus les résolutions à intégrer à l'ordre du jour des assemblées générales et des conseils sur les éléments à contrôler sur les factures de gaz. Un lexique permet de comprendre et maîtriser des notions comme le "point de comptage" ou bien des sigles comme tarifs réglementés B2S ou B2I.
Les conventions signées entre les fournisseurs et la coopérative technique de l'ARC sont consultables en ligne. Y figure par exemple l'obligation pour le fournisseur de mettre les factures à la disposition des conseillers syndicaux afin de leur permettre de suivre les consommations.
L'ARC annonce des fonctionnalités supplémentaires à venir, telles que le suivi des consommations avec pondération par les DJU (Degrés-jour unifiés, donnée fournie par les stations météo locales, et représentatives du besoin de chauffage en fonction des conditions climatiques) : seul moyen d'apprécier les consommations et de détecter des dérives (mauvais règlage, comportement non économes, etc.). Le site permettra aussi de calculer le budget prévisionnel annuel de chauffage, prenant en compte les différentes taxes à appliquer : CTA (Contribution Tarifaire Acheminement), CTSSG (Contribution au tarif Spécial de Solidarité gaz), CSPG (Contribution au Service Public du Gaz) et TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) dont l'exonération s'est terminée le 1er avril 2014.
L'ARC rappelle enfin que les syndicats de copropriétaires, qui sont encore en tarif réglementé, ne sont pas tenus par un engagement de contrat. Ils peuvent donc passer en offre de marché dès qu'ils le souhaitent. En revanche, ceux qui sont déjà en contrat avec un fournisseur alternatif (il semble que dans certains cas des sorties de tarifs règlementées aient été opérés par des syndics sans information des copropriétaires) devront vérifier s'ils sont tenus par un engagement auprès du fournisseur.
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