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Logement : des aides renforcées aux ménages en difficulté
27/1/2014
Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, et les retraités depuis moins de cinq ans du même secteur, rencontrant des difficultés financières ou une évolution défavorable de leurs situations peuvent bénéficier de nouvelles modalités pour l'obtention prêts à taux réduit ou à taux nul accordés par les collecteurs du "1% Logement" :
- les prêts pour allègement temporaire de quittance destinés aux locataires en difficulté ;
- les prêts "Securi-Pass" pour propriétaires en difficulté pour l'allègement des charges liées au logement ;
- les prêts pour le refinancement de prêts immobilier onéreux.
Pour bénéficier de ces aides, le bénéficiaire doit être en situation de déséquilibre financier. Cette condition est assouplie. Le demandeur doit avoir subi une diminution de ressources de 25% (contre 30% auparavant) ou une augmentation de charges immobilières représentant plus de 35% des ressources (contre 40% auparavant) ou avoir saisi la commission de surendettement.
Le prêt pour locataire en difficulté peut prendre en charge jusqu'à six mois d'impayés maximum (contre trois auparavant). Ce prêt sans intérêt peut également financer des frais annexes (impôts locaux, assurance habitation...). Son montant maximum est modifié : 12.000 euros au titre de la prise en charge du paiement partiel ou total des loyers et des charges et 6.000 euros au titre des frais annexes. Il n'est plus déterminé en fonction de la localisation du logement. Le prêt est aussi ouvert à la personne qui doit faire face à une double charge de logement.
Le prêt "allègement de charges liées au logement" pour propriétaire en difficulté finance toujours 100% des mensualités d'emprunt immobilier dans la limite de 1.000 euros par mois (contre 850 auparavant) pendant une période de six mois renouvelable une fois. A ce titre, le montant maximum du prêt au titre est porté à 12.000 euros (contre 10.200 euros antérieurement). Il finance également d'autres charges (copropriété, impôts locaux, assurance …) dans la limite de 6.000 euros. De surcroît, ce prêt n'est plus attribué selon le principe des droits ouverts.
Le prêt "refinancement de prêt immobilier plus onéreux" peut être affecté, dans la limite de six mois d'impayés (aucun délai auparavant) au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement. Le prêt peut également être affecté au rachat d'un "prêt à taux zéro" (PTZ). De même, les accédants occupant un lot de copropriété dégradée ne sont plus éligibles au prêt. Ce prêt n'est plus attribué selon le principe des droits ouverts.
Le prêt pour rachat de logements de propriétaires en difficulté est maintenu dans les mêmes conditions que celles applicables depuis le 2 avril 2012.
Enfin, des prêts ou subventions sont susceptibles d'être accordés à des salariés ou des personnes de moins de 31 ans en situation d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement : il s'agit de l'aide "Mobili-Jeune" ; depuis le 2 janvier 2014, l'aide, qui prend la forme d'une prise en charge partielle des échéances de loyer peut être attribuée sur une période maximum de trois ans (contre dix-huit mois auparavant). Le montant maximum de l'aide mensuelle est toujours fixé à 100 euros par mois. Par ailleurs, le délai dans lequel la demande peut être présentée, par le jeune en formation en alternance, qui perçoit au plus 100% du SMIC, est assoupli. Celle-ci peut intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation ou dans un délai de trois mois avant.
