Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

L'intégration des locations meublées dans le droit commun, et l'encadrement des loyers adoptés en première lecture

12/9/2013 
Les députés ont avancé au cours de la journée du 12 septembre dans l'examen du projet de loi "Duflot" pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et adopté notamment l'intégration des locations meublées dans le droit commun, et une des mesures phares décriées par les défenseurs des propriétaires et les professionnels : l'encadrement des loyers dans les "zones tendues". Une autre, la garantie universelle des loyers (GUL), devait être examinée dans la même journée.

Les locations meublées à titre d'habitation principale, qui font l'objet d'une réglementation légère (article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation : bail minimum d'un an, dérogation à 9 mois pour les étudiants, possibilité pour le locataire de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois, etc.) doivent intégrer la loi du 6 juillet 1989, avec toutefois des aménagements : la durée minimale reste de un an en général et 9 mois pour les étudiants, le dépôt de garantie pourra être de 2 mois, préavis de 3 mois pour le bailleur qui souhaite modifier les conditions ou ne pas renouveler le bail à son échéance, comme actuellement soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant, possibilité de pratiquer des charges forfaitaires, voire même un loyer charges comprises, et encadrement des loyers avec des modalités spécifiques.

Seconde mesure phare justement : l'encadrement des loyers dans les zones tendues dotées d'un observatoire des loyers. Sur la base des données de ces observatoires, les préfets fixeront chaque année, par arrêté, un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré de 20% maximum et et un loyer médian de référence minoré de 30% maximum, définis par référence à un prix au mètre carré de surface habitable, par type de logement et par secteur géographique.

Le loyer de base des logements mis en location ou en relocation pourra être fixé librement entre les parties dans la limite du loyer médian de référence majoré. Un complément de loyer exceptionnel pourra être appliqué au loyer de base "pour des logements présentant des
caractéristiques, notamment de localisation ou de confort, qui, par leur nature et leur ampleur, le justifient". Le locataire qui souhaitera contester le complément de loyer exceptionnel disposera d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, et en l’absence de conciliation, d’un délai de trois mois pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer exceptionnel. Egalement, lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer pourra être engagée par le locataire si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré. Symétriquement, sur les mêmes territoires, une action en réévaluation de loyer pourra toujours être engagée par le propriétaire, mais dès lors que le loyer sera inférieur au loyer médian de référence minoré.

Les observatoires des loyers devront être alimentées en références par les professionnels sous peine d'amendes, mesure très mal vue par les intéressés qui par ailleurs alimentent un observatoire national privé : CLAMEUR, dont ils veulent faire la référence et qu'ils ont prévu d'ouvrir au grand public via Internet.

De nombreuses autres mesures ont été adoptées : bail type, non-rétroactivité des révisions annuelles de loyer pratiquées tardivement, contraintes renforcées pour le remboursement du dépôt de garantie, etc.


Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous