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Copropriété : les handicapés doivent pouvoir accéder à l'assemblée générale
22/6/2013
Pour ne pas avoir, comme les années précédentes, veillé à trouver une salle accessible à une copropriétaire handicapée, et alors qu'il connaissait la situation de handicap de l'intéressée, un syndic a été condamné en appel à lui verser des dommages et intérêts. Le fait que la copropriétaire aurait pu se faire représenter n’a pas été retenu, même si elle n'élevait aucune critique sur les résolutions prises. Son indemnisation est fondée sur le préjudice moral que ne pouvait manquer de lui causer une rupture de l'égalité entre les copropriétaires.
Par contre, ce manquement du syndic n'a pas été considéré comme un motif suffisant d'annulation de l'assemblée (1).
(1) CA Aix-en-Provence, 4ème Ch. 4 A, 6 avril 2012, n° 11/04683