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La France défendra-t-elle la défiscalisation Duflot face à la Commission européenne ?
21/6/2013
Les régimes d'incitation fiscale à l'investissement locatif sur le territoire national sont dans le collimateur de la Commission européenne, qui aurait décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs : un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'UE ne peut en effet bénéficier de ces avantages, ce qui rend ces dispositifs fiscaux incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", avait expliqué la Commission dans un communiqué.
Si la demande de la Commission était jugée recevable, la France pourrait être condamnée à faire cesser toute incitation fiscale à l'investissement locatif basée sur la localisation de l'immeuble. Comme il ne peut être question que les fonds publics français subventionnent l'immobilier hongrois ou slovène, ce serait la fin de toute politique de soutien de la construction de logements en France...
Mais pour le ministère des finances, serait-ce-vraiment une catastrophe ? Selon des informations publiées par La Tribune, si l'on s'inquiète au ministère de logement et chez les promoteurs - le nouveau dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif pour les particuliers dit "Duflot" est tout particulièrement visé par la Commission -, Bercy aurait déjà intégré les conséquences ! En effet, le gouvernement s'apprête à mettre en place, notamment grâce à un taux de TVA à 10% et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, un dispositif de soutien aux logements dits "intermédiaires" pour les investisseurs institutionnels. Son coût fiscal par logement construit sera inférieur au "Duflo"t et permettra de maîtriser davantage la production de logements. Il serait donc plus "euro-compatible"...
Pour 10.000 logements, le coût fiscal de ce dispositif en élaboration serait de 240 millions d'euros, alors que pour le même nombre de logements, celui du "Duflot Particuliers" s'élève à 390 millions d'euros. En prenant le risque de juxtaposer deux dispositifs à la finalité similaire, Bercy espère en fait déjà remplacer progressivement le "Duflot Particuliers", auquel il ne croit pas, par des avantages fiscaux sur des opérations ciblées, à son sens plus efficaces. Une annulation du Duflot par la Commission européenne ne serait donc pas une si mauvaise nouvelle, sauf pour la ministre qui lui a donné son nom...
