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La réforme de l'imposition des plus-values immobilières sera applicable à compter du 1er septembre

18/7/2013 
Le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, a présenté le 18 juillet devant les sénateurs les grandes lignes de la réforme annoncée par François Hollande le 16 juin et destinée pas moins qu'à "fluidifier le marché immobilier, soutenir l'activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires". Elle raccourcit à 22 ans au lieu de 30 le délai au delà duquel les plus-values sont exonérées, et elle prévoit un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% pendant un an, "destiné à créer un choc d'offre et à amplifier les effets structurels de la réforme".

Selon les propres termes du ministre, cette réforme vient "mettre fin aux effets pervers du système en vigueur, instauré en 2011, qui incitait les propriétaires à attendre avant de mettre leurs biens sur le marché pour des motifs fiscaux", et remédier aux "effets économiques très négatifs de cette décision, avec une baisse du volume des transactions, comme des travaux qui accompagnent généralement le changement de propriétaire". Pas sûr que l'analyse des effets de causalité entre l'alourdissement de la fiscalité intervenue sous le gouvernement Fillon et la crise de l'immobilier soit exacte, mais c'est ce que les milieux des professionnels de l'immobilier et des propriétaires voulaient entendre...

Le nouveau régime sera applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d'immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location. L'exonération à partir de 22 ans ne portera que sur le prélèvement de 19% au titre de l'impôt sur le revenu. L'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année mais ne sera totale qu'au bout de 30 ans.

L'abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera quant à lui aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Ces modalités seront détaillées dans une instruction rendue publique très rapidement. Elles seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.

Le gouvernement ne revient entièrement ni sur la réforme Fillon - l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières était auparavant obtenue dans un délai de quinze ans -, ni sur la surtaxation des grosses plus-values instaurée par la majorité en 2013 : cette dernière est de 2% pour les plus-values comprises entre 50.000 et 100.000 euros et peut atteindre les 6% si la plus-value dépasse 250.000 euros.

Par contre, conformément aussi aux annonces du Président de la République, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés, pour réduire l'incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.


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