Sentant que les services du ministère du logement sont, sous la pression du secteur des HLM et des associations de consommateurs, gagnés par l'idée de reporter l'échéance du 3 juillet 2013 pour la 2ème tranche de travaux de sécurisation prévus par la loi Urbanisme et habitat de 2003, et les textes d'application de 2004 et 2005 - ce report a déjà été autorisé par la de la loi "MLLE" du 25 mars 2009, et dont il suffirait de publier un décret d'application, ce que le précédent gouvernement avait refusé -, la Fédération des ascenseurs (FDA) tente une dernière pression, alertant sur les dangers qu'il y aurait à reporter d'un an des travaux nécessaires à la sécurité des usagers ! Le délégué général de la FDA, Jean-Luc Detavernier, a même rencontré le 11 avril la ministre du logement, Cécile Duflot, pour lui redire l'inquiétude du secteur si un délai trop important était accordé, notamment aux copropriétés, pour la réalisation de la deuxième tranche de mise en scurité des ascenseurs. Pourtant la FDA elle-même reconnaît que la tenue du délai ne sera pas possible, les ascensoristes étant "surbookés" par un afflux de commandes à l'approche de l'échéance. 60% des travaux de la deuxième tranche avaient été réalisés fin 2012, et 115.000 appareils restaient "à sécuriser" à cette date sur un total de 490.000 accessibles aux personnes.
En fait la FDA redoute un report de plus d'un an, comme le demande notamment l'Association des responsables de copropriété (ARC), et souhaiterait un "délai raisonnable de 6 à 9 mois", permettant aux entreprises de réaliser les travaux. "Si c'est un an nous prendrons acte mais plus long cela mettrait en danger 2.000 emplois - 1.500 directs et 500 indirects - dans notre secteur", a expliqué M. Detavernier au Moniteur.fr. Certaines entreprises seraient déjà au bord du plan social... La FDA agite aussi la perspective pour les travaux qui seront commandés après le 1er janvier 2014 de voir la TVA passer de 7 à 10%...
Les experts indépendants de la FIEBCA (Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs - organisation regroupant une trentaine de sociétés d'experts indépendants, professionnels du contrôle, du conseil ou des études en ascenseur) abondent dans le même sens : selon eux, les ascenseurs visés par l'échéance 2013 ont, pour la plupart d'entre eux, plus de 30 ans et sont potentiellement dangereux sans surveillance ni action immédiate. Il s'inquiètent aussi des répercussions économiques : "c'est aussi prendre le risque, compte tenu de la situation économique actuelle d'affaiblir la concurrence par la disparition des certains opérateurs, ayant pour conséquence une hausse des prix !...", indiquent-ils dans un communiqué. Et d'ajouter que "dans l'hypothèse d'un report, devrait-on en déduire une fois de plus, que ceux qui ont attendu pour prendre les décisions relatives à cette échéance ont eu raison de le faire ? Doit-on penser que ceux qui ne respectent pas la loi, font la loi ! Doit-on légitimer l'idée selon laquelle, quelle que soit la législation en vigueur, il vaut mieux attendre et ne rien faire ?"
La ministre devrait annoncer sa décision cette semaine...
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