La "loi Brottes", visant à instaurer un bonus-malus sur les factures d'énergie pour favoriser la sobriété énergétique a été finalement adopté en deuxième lecture le 17 janvier par l'Assemblée nationale, mais après un large remaniement. Le texte avait été rejeté en première lecture par le Sénat. S'il l'est à nouveau sous sa nouvelle forme, les députés auront quand même le dernier mot.
Rappelons que cette proposition de loi, mettant en oeuvre une promesse de campagne du candidat Hollande, prévoit d'instaurer pour chaque résidence principale et pour chaque type d'énergie, des quantités d'énergie appelées volumes de base, au titre des besoins énergétiques individuels d'éclairage, d'électroménager, de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage. Il est prévu que ces volumes soient calculés à partir d'un volume de référence modulé en fonction du nombre de membres du ou des foyers fiscaux domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Il serait attribué en outre, pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'un chauffage commun, au titulaire du contrat de fourniture d'énergie servant à son alimentation, des volumes de base au titre du chauffage. Ces volumes seraient calculés à partir d'un volume de référence modulé en fonction de la surface chauffée en commun et de la zone climatique dans laquelle est situé l'immeuble. Les titulaires des contrats de fourniture d'énergie servant à l'alimentation d'un chauffage commun d'un immeuble collectif à usage résidentiel devront déclarer à leurs fournisseurs d'énergie les contrats et la surface chauffée collectivement.
Sur la base d'informations fournies par l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité et de chaleur - le fioul, le GPL, et bois de chauffage ne sont pas concernés - devront appliquer aux consommations individuelles des résidences principales des consommateurs domestiques ainsi qu'aux consommations permettant d'assurer le chauffage commun des immeubles collectifs résidentiels, dans la limite du volume de base un bonus pouvant aller jusqu'à -10 euros par MWh en 2015, -20 en 2016 et -30 en 2017, entre 100% et 300% du volume de base un malus pouvant aller jusqu'à 3, 6 et 9 euros, et au-delà de 300 % du volume de base un malus pouvant aller jusqu'à 10, 20 et 30 euros respectivement pour le collectif et 20, 20 et 60 pour l'individuel (tranches et chiffres révisés)... Ces bonus-malus seront révisés chaque année après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Dans les immeubles collectifs équipés de répartiteurs de frais de chauffage, la répartition du bonus-malus entre les logements de l'immeuble est effectuée par le propriétaire unique de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic en fonction des niveaux de consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée par les répartiteurs.
Un organisme désigné conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie est chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base mentionnés.
Un décret devra bien entendu définir tout cela dans le détail. L'entrée en vigueur sera progressive, a expliqué M. Brottes: "2013, les textes réglementaires, 2014 la collecte des données, 2015 on informe les citoyens" avant l'entrée en vigueur réelle en 2016, 2015 étant "une année blanche". "75% des consommateurs seront gagnants, alors que seuls 25% d'entre eux verront leur facture énergétique augmenter", selon lui. La définition du volume de base sera désormais faite sur le fondement du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres.
A noter que le texte prévoit aussi une expérimentation sur une durée de 5 ans en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. L'expérimentation pourra inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau...
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