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Prix du gaz : le Conseil d'État invalide à nouveau la limitation de la hausse, cette fois pour le 4ème trimestre
29/11/2012
Le Conseil d'État a suspendu le 29 novembre l'exécution de l'arrêté limitant à 2% la hausse des tarifs règlementés du gaz naturel pour les particuliers pris fin septembre par le nouveau gouvernement, contraignant l'Etat à annoncer une hausse supérieure à 2% pour mieux refléter la hausse des coûts de GDF Suez. La haute juridiction était saisie par les concurrents de GDF Suez tels que Poweo Direct Energie et l'italien Eni , regroupés au sein de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), pour qui le gel partiel des tarifs de l'opérateur historique crée une distorsion de concurrence.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait estimé fin septembre que la hausse des tarifs du gaz aurait dû atteindre 6,1% cet automne pour couvrir les coûts de GDF Suez, comme le prévoit la loi. L'action GDF Suez a immédiatement gagné 3% en bourse après cette annonce...
Le gouvernement est tombé dans le même piège que le précédent, qui il est vrai pouvait avoir des visées plus électoralistes. En juillet dernier, le Conseil d'Etat avait déclaré illégal le gel des tarifs du gaz au 1er octobre 2011. A l'issue de cette décision, GDF Suez avait annoncé un rattrapage lissé sur deux ans. Un nouveau rattrapage tarifaire risque donc d'intervenir dès le 1er janvier.
Une nouvelle formule de calcul est annoncée depuis plusieurs mois mais les travaux des différents acteurs (GDF Suez, gouvernement, régulateur) n'ont pas encore abouti. L'une des idées sous-jacentes consiste à diminuer la part des contrats d'approvisionnement à long terme dans le calcul de la formule, moins avantageux actuellement que les prix de marché. La ministre en charge de l'énergie, Delphine Batho, a annoncé qu'elle ferait le point le 10 décembre sur ce dossier.
