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L'ARC dénonce l'incapacité des professions immobilières à s'autoréguler
10/11/2012
L'affaire tombe mal pour les fédérations telles l'UNIS et la FNAIM, au moment où celles-ci, regroupées avec les grands groupes et les réseaux de franchise, revendiquent le droit pour les professionnels d'assurer eux-mêmes la discipline et le respect des règles de déontologie, qui restent au demeurant à définir : la commission interne de jugement de la chambre locale de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), statuant en appel, a commué une décision d'exclusion en simple blâme à l'égard d'un de ses adhérents syndic de copropriété à Sète, ASC, qui sous couvert de négociation de conditions pour les achats et prestations à ses copropriétés, faisait facturer par une filiale, Easy Home, des commissions à hauteur de 10% du montant des devis...
L'ARC Languedoc, membre de l'UNARC (associations des responsables de copropriété), qui avait saisi la commission de déontologie et d'éthique de la FNAIM, en attendant la justice, également saisie d'une plainte au pénal, a beau jeu de dénoncer l'incapacité des organisations de professionnels à s'autoréguler, et rappelle la demande insistante de l'UNARC de mise en place de commissions de discipline paritaires, ne serait-ce qu'à titre expérimental. En attendant que le gouvernement légifère sur le sujet en 2013 comme l'a laissé entendre la ministre du logement, Cécile Duflot, en octobre dernier.
Interrogé par l'AFP, Jean-François Buet, le président élu de la Fnaim qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2013, affirme que "la FNAIM ne peut tolérer ce genre de pratique mais que les commissions internes de jugement, malgré les 10 exclusions prononcées en 2011, restent faillibles".
Leurs membres sont en effet indépendants de la direction nationale de la Fédération et les décisions prises en appel sont définitives, rappelle la FNAIM. "Lors de mon mandat, je m'attacherai à modifier les procédures réglementaires afin de renforcer les sanctions" promet néanmoins Jean-François Buet.