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Les factures EDF d'août 2009 à août 2010 vont devoir être recalculées
26/10/2012
C'est le résultat d'un arrêt du Conseil d'Etat, saisi par un syndicat de communes, le Sipperec, regroupant 100 collectivités d'Ile-de-France, et l'UFC Que Choisir, qui augmente encore la confusion qui commence à régner en matière de tarifs de l'électricité et du gaz : il déclare en effet illégaux les tarifs bleu, jaune et vert d'EDF pour la période d'août 2009 à août 2010. Le ministère de l'économie et celui l'écologie ont trois mois pour prendre un nouvel arrêté tarifaire qui s'appliquera rétroactivement sur les factures d'électricité pour cette période !
"Le gouvernement tirera les conséquences de cette décision qui s'impose, et nous veillerons à protéger les intérêts des consommateurs», a déclaré à l'AFP Delphine Batho, la ministre de l'écologie chargée de l'énergie. En attendant, les conséquences du recalcul pour les consommateurs risque d'être contrasté. Le ministère de l'écologie estime que seuls 2,6 millions de clients professionnels (les seuls concernés par les tarifs jaune et vert) devraient être concernés. Ils seraient gagnants et le montant des remboursements perçus coûterait 18 millions d'euros environ à EDF.
Le Sipperec et l'UFC Que Choisir considéraient que les critères en fonction desquels sont appliqués les tarifs bleu, jaune, vert, qui permettent aux fournisseurs d'électricité depuis 2000 de proposer des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée, afin d'inciter les économies pendant les "pics de consommation", ne sont pas suffisamment clairs. "Des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable", estime le syndicat intercommunal dans un communiqué.
A noter que cet arrêt intervient alors que la proposition de loi soutenue par le gouvernement créant un bonus-malus pour les tarifs de l'énergie vient d'être rejetée en commission au Sénat...