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DALO : l'Etat condamné en appel
8/10/2012
Pour la première fois, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la responsabilité de l'Etat en l'absence de relogement de personnes déclarées prioritaires dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable (DALO). Par un arrêt du 20 septembre 2012, elle a en effet confirmé le jugement de première instance considérant que la responsabilité de l'administration était engagée sur le fondement d'une double carence constitutive d'une faute. En premier lieu, la carence de l'Etat à proposer une offre de relogement dans le parc social : en particulier le préfet n'avait pas cherché la possibilité d'attribution d'un logement correspondant aux besoins du requérant sur ses droits de réservation. En second lieu, la responsabilité de l'Etat est reconnue pour défaut d'exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant le préfet à reloger le requérant.
L'indemnité allouée par le jugement de première instance a été par contre quadruplée, la cour d'appel constatant que la situation du demandeur persistait depuis le début le début de l'année 2009.