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Congrès des notaires : les autres annonces et précisions des ministres...
30/5/2003
Si le congrès des notaires tenu à Deauville du 25 au 28 a été cette année centré sur la vente immobilière, les deux ministres qui ont fait le déplacement, Dominique Perben, Garde des sceaux et ministre de tutelle de la profession, et Gilles de Robien, ministre entre autres du logement en ont profité pour faire quelques annonces ou lever un coin de voile sur les réflexions et chantiers ouverts dans leurs ministères respectifs, et notamment :
- copropriété et décrets d'application de la loi "SRU : le décret modificatif du décret du 17 mars 1967 sera très prochainement soumis au Conseil d'Etat : ce serait donc la fin d'un chantier laborieux dont on ne s'explique pas la longueur (deux ans et demi pour un décret d'application d'une réforme législative alors que les précédentes n'avaient demandé que quelques mois) et laisse augurer de la sortie de l'autre décret, en chantier tout aussi laborieusement au ministère du logement, sur les règles comptables que devront respecter les syndicats de copropriétaires à compter du 1er janvier 2005 (le délai fixé au 1er janvier 2004 par la loi SRU est en cours de report dans le cadre de la loi "DDUHC" (Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction) en fin de navettes au Parlement ;
- autres réflexions sur la copropriété : la Commission relative à la copropriété, a été sollicitée pour se pencher sur le problème spécifique des "résidences-services", et par ailleurs le ministre de la justice révèle penser qu’une réflexion serait opportune sur l’évolution du statut de la copropriété et sur la loi du 10 juillet 1965... Une de plus ? A suivre...
- réforme de la "loi Hoguet", qui régit les professions d'agent immobilier et d'administrateur de biens : des premières mesures de "modernisation", déjà annoncées par Gilles de Robien au congrès de la FNAIM (notre article) vont être adoptées dans le cadre du train d’ordonnances que le gouvernement prendra dans les prochains mois au titre des simplifications administratives, et dont la loi d'habilitation vient d'être votée...
- réforme des baux d’habitation : les deux ministères ont engagé les concertations en vue de l'élaboration des textes relatifs à la sortie progressive des locaux soumis à la loi de 1948 - avec trois objectifs assignés par le ministre du logement : permettre aux propriétaires de rénover leur logement pour que les locataires bénéficient du confort moderne, protéger les locataires âgés en leur donnant un droit au maintien dans les lieux, et protéger les locataires à ressources modestes qui paieront un loyer compatible avec leurs revenus - ainsi que du texte d’actualisation du décret de 1987 sur les charges locatives récupérables, devenu potentiellement inapplicable (notre article) ;
- baux commerciaux : le ministre de la justice souhaite "pouvoir réfléchir sur le statut des baux commerciaux", remarquant que "la technicité excessive de cette législation est génératrice d’incompréhensions et de contentieux et les contraintes qu’elle fait peser sur les propriétaires ne sont pas sans conséquence néfaste sur l’investissement dans l’immobilier commercial...
- l'article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit - sauf dérogation - de transformer dans les villes de plus 10.000 habitants et à Paris et 50 km autour un logement en bureau, en local professionnel et même en meublé : constatant que "les professionnels attendent depuis longtemps qu'un gouvernement se préoccupe des difficultés qu'ils rencontrent à appliquer ce monstre de rigidité et de complexité administrative", le ministre du logement annonce qu'une concertation est engagée et qu'il incluera dans la loi "Habitat pour tous" - c'est le nom de la loi annoncée pour cet automne et qui devrait notamment traiter de la sortie de la loi de 1948 - "une simplification réelle"...
- la sécurisation des bailleurs : le Conseil National de l'Habitat a été sollicité pour reprendre le travail engagé - il avait travaillé sur le projet de "CLU" (Couverture logement universelle) du précédent gouvernement - et de "le reprendre sans a priori, pour déboucher sur une solution efficace et acceptée par tous" (Gilles de Robien) ;
- fiscalité : la CRL (Contribution sur le revenu locatif) pourrait être supprimée, mais "bien sûr quand l'état des finances publiques le permettra"...
- accession à la propriété : Gilles de Robien affiche une grande ambition dans ce domaine se demandant "pourquoi un pays comme le nôtre n'a pas plus de 56 % de propriétaires occupants ?" ; il proposera donc "dans les semaines qui viennent" au gouvernement un "dispositif plus incitatif qui profite prioritairement aux ménages les plus modestes" ; il pourrait s'inspirer d'un rapport mis en ligne sur le site du ministère du logement sur les formules innovantes pour encourager l'accession sociale.
